Tunisie- Nouveau en 2016 : contrôle du paiement de la taxe de circulation au niveau des assureurs

Selon la loi de finances 2016, la délivrance de l’attestation d’assurance par les compagnies est désormais tributaire d’un nouveau document.

Les usagers doivent présenter en plus de leur dossier ordinaire l’attestation de paiement de la taxe de circulation, l’impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz de pétrole liquide ou la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à l’huile lourde, exigibles à la date de la remise de l’attestation d’assurance. Les sociétés d’assurance contrevenantes s’exposent à une amende fiscale administrative égale à 5 fois le montant des impôts et taxes susvisés exigibles non payés.

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