Tunisie: résumé de la loi de finances pour l’année 2016
Le budget de l’État s’élèvera à un total de 29 100 millions de dinars dont 13 000 millions de dinars de dépenses de rémunération et 4 802 dinars de dépenses de développement.
La loi de finances, tout comme celles qui l’ont précédé, est inscrite sous le signe de l’injection rapide de plusieurs dispositions fiscales greffées à un système devenu lourd pour les contribuables transparents.
La loi de finances a essayé de s’ouvrir au développement technologique notamment par l’acceptabilité de la déduction fiscale des factures électroniques mais malheureusement et comme à chaque fois tout pas en avant débité par l’administration fiscale implique une batterie de conditions incapacitantes poussant le contribuable à ne pas souscrire. Ce reflexe bureaucrate est le résultat éternel d’un manque de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable qui fera que notre système fiscal ne sera jamais et ne pourra jamais embrasser une simplicité pourtant facilement réalisable.
La loi de finances a prévu également la création des commissions de réconciliation aux premiers stades du contentieux fiscal. Il est important de souligner à ce titre que les jugements des premiers stades du recours judicaire à savoir le stade de la première instance et parfois même l’Appel, sont souvent une reproduction fidèle de la position de l’administration fiscale et qu’il faudra souvent attendre 3 à 4 ans le recours en cassation auprès du tribunal administratif, hautement qualifié, pour obtenir justice.
La loi de finances 2016 a prévu également des dispositions d’harmonisation des règles fiscales et la constitution du pays mais malheureusement tout en gardant les dispositions abusives de l’exigibilité immédiate de la taxation d’office en cas de contrôle fiscal. Il est à rappeler que l’article 108 de la constitution stipule que :
« Toute personne a droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Les justiciables sont égaux devant la justice… La loi facilite l’accès à la justice et assure l’aide judiciaire aux plus démunis. Elle garantit le droit au double degré de juridiction »
Pour accéder au résumé : http://www.paie-tunisie.com/423/fr/145/publications/resume-de-la-loi-de-finances-pour-l-annee-2016-de-tunisie.aspx
Elaboré par : KAIS FEKIH
Expert comptable / Enseignant universitaire
Avec la participation de Salmen Salem