Tunisie : aucune vente n’est possible, la villa de Sidi Bou Saïd est à nouveau au nom de Belhassen Trabelsi

Suite à l’appel d’offres international n°01/2015, lancé par la société Gammarth Immobilière et l’Etat tunisien en vue de vendre une villa sise à Sidi Bou Saïd objet des titres foncières n°141540 Tunis 133999, Maitre Amine Abdennebi, avocat à la cour de cassation, agissant pour le compte de Belhassen Trabelsi,

informe le public que les arrêtés de confiscation des titres fonciers sus-indiqués ont fait l’objet de recours pour excès de pouvoir et qu’un arrêt a été rendu par le Tribunal administratif sous le n°123538 en date du 08 juin 2015 a annulé le décret-loi n°13 du 14 mars 2011 relatif à la confiscation.
Par conséquent, la villa sus-indiquée est à nouveau au nom de son propriétaire initial Belhassen Trabelsi. L’Etat tunisien ainsi que toute autre personne pouvant participer à l’appel d’offres pourraient être responsables d’éventuel dédommagement, et qu’aucune vente n’est possible tant que le Tribunal administratif n’a pas statué sur le recours d’une manière définitive.

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