Tunisie: prorogation du délai de dépôt des déclarations fiscales à fin février 2015

Dans un communiqué rendu public, le ministère de l’Economie et des Finances annonce qu’il a été décidé de proroger le délai de dépôt des déclarations fiscales, jusqu’à fin février 2015.

Cette décision entre dans le cadre des dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014, portant réconciliation avec les contribuables, amélioration du rendement fiscal des régimes forfaitaires, renforcement de la transparence et encouragement à l’adhésion au système fiscal.
Il est à rappeler que le dépôt des dites déclarations s’effectuera à titre exceptionnel, auprès des structures de contrôle des impôts compétentes (direction des grandes entreprises ou bureaux de contrôle des impôts territorialement compétents).

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