Tunisie-ARP : le rapport relatif à la non-constitutionnalité de certains articles de la loi de Finances 2015 approuvé

Les députés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont approuvé, ce mardi 30 décembre 2014, le rapport de la Commission des finances relatif à la décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

Ce rapport concerne la non-conformité de certains articles de la loi de finances pour l’exercice 2015 à la Constitution.

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