Tunisie : du nouveau, la contribution conjoncturelle exceptionnelle est exigible

Afin d’éviter le paiement des pénalités de retard, le ministère de l’Economie et des Finances, rappelle les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu exerçant une activité industrielle

ou commerciale ou une profession non commerciale à l’exception des exploitants dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche et des entreprises individuelles soumises à l’impôt forfaitaire prévues par l’article 44 bis du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés pour déposer leur déclaration relative au deuxième acompte provisionnel au titre de l’année 2014, et payer l’impôt dû au plus tard le :
25 Septembre 2014 pour les personnes physiques,
29 Septembre 2014 pour les personnes morales. (étant donné que l’échéance du 28 septembre 2014 coïncide avec un congé de fin de semaine)
Etant précisé, qu’à l’occasion du dépôt de ladite déclaration, la contribution conjoncturelle exceptionnelle est exigible, et ce, en application des dispositions des articles 28 à 31 de la Loi des Finances Complémentaire pour l’année 2014.
Remarques importantes :
– Le site Web www.impots.finances.gov.tn permet l’édition des formulaires de la déclaration de l’acompte provisionnel.
– Les contribuables adhérents au système de la télé-déclaration fiscale peuvent déclarer et payer à distance le deuxième acompte provisionnel pour l’année 2014 à partir du même site.
– Le même site permet de liquider à distance l’impôt avec paiement le jour suivant auprès de l’une des recettes des finances, et ce, pour les contribuables adhérents au système créé à ces fins.
– Pour d’amples informations, vous pouvez contacter le Centre d’Information Fiscale à Distance au 81.100.400.

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