Tunisie : Ennahdha exige l’obtention d’une autorisation judiciaire pour la levée du secret bancaire
Les députés du bloc parlementaire d’Ennahdha ont refusé, lors de la plénière du samedi, la levée du secret bancaire, soulignant la nécessité d’obtenir une autorisation judiciaire pour sa levée, tel que prévu dans les articles de 32 à 35 du projet de loi de finances complémentaire pour l’exercice 2014.
Une source du ministère de l’Economie et des Finances a indiqué, dimanche 3 aout 2014 à l’agence TAP, que l’obtention d’une autorisation judiciaire risque d’entraver tout le processus de la levée du secret bancaire.
Il est à noter que l’article 32 du projet de loi de finances complémentaire 2014 prévoit que les établissements de crédit, l’Office national de la poste et les intermédiaires en bourse doivent communiquer aux services fiscaux concernés l’état des comptes ouverts à leur niveau pour les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie. Cet article s’applique en première phase (à partir du 1er janvier 2015) aux personnes qui ne disposent pas d’une comptabilité conforme aux normes comptables pour les entreprises et sera généralisé en seconde phase (à partir du 1er janvier 2016) à tous les contribuables soumis à une révision fiscale approfondie.
A.B