des zones franches économiques (ZFE) , appelées aujourd'hui Parcs d'Activités Economiques , ainsi qu'avec les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec des non-résidents, les entreprises Agricoles et de pêche qui exportent au moins 70 % de leurs production.
Il faut noter que les entreprises totalement exportatrices sont considérées comme non-résidentes lorsque au moins 66 % du capital de l'entreprise est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers.
Avantages fiscaux accordés aux entreprises totalement exportatrices
- Déduction totale des revenus et bénéfices de l'assiette de l'impôt durant les dix (10) premières années d'activité.
- La déduction de 50% des revenus et bénéfices provenant de l'exportation, de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu ( IRPP ) ou sur les sociétés ( IS ) au-delà de la période de dix (10) ans, si une demande est présentée lors de du dépôt de la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu .
- le dégrèvement fiscal total au titre des revenus ou bénéfices réinvestit dans la souscription initiale ou à l'augmentation de capital (sous réserve du minimum d'impôt). Ce dégrèvement concerne aussi les revenus et bénéfices par la société au sien d'elle-même sous réserve du minimum d'impôt.
- l'exonération de l'impôt sur les redevances : elles n'auront pas à effectuer la retenue à la source sur les redevances versées au droit d'auteur, d'usage de brevet ou d'équipement, d'assistance ou d'étude technique...
- l'exonération des droits de douane de TVA , de droit de consommation au titre des biens d'équipement, matières premières, semi-finis, et l'acquisition en suspension de TVA pour les biens acquis localement.
- l'exonération totale et permanente des droits et taxes exigibles au titre
de leur activité :
exonération des droits de timbre, droit d'enregistrement, de la taxe de la formation professionnelle ( TFP ), de la contribution au fond de promotion des logements pour les salariés ( FOPROLOS )...
En fait les sociétés totalement exportatrices ne sont pas soumises aux paiements des impôts et taxes suivantes :
- les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme,
- la taxe unique de compensation sur le transport routier,
- les taxes d'entretien et d'assainissement,
- les droits et taxes perçues au titre des prestations directes de services.
Avantages non fiscaux accordés aux entreprises totalement exportatrices
Vente sur le marché local
Les entreprises totalement exportatrices peuvent effectuer une partie de ses ventes ou prestations de services sur le territoire tunisien dans la limite de
30% du chiffre d'affaires pour les entreprises industrielles et pour les entreprises agricoles et de pêche et agroalimentaire.
En ce qui concerne les entreprises nouvellement établies, la partie de la production pouvant être écoulée sur le marché local est calculée en fonction
du chiffre d'affaires export réalisé l'entrée en production.
Pour le personnel étranger
Les entreprises totalement exportatrices ont la faculté de recourir à une main d'œuvre étrangère pour les fonctions d'encadrement et de direction.
Cette tolérance est limitée à quatre (4) personnes. Il est aussi possible de recruter d'autres personnes sur autorisation du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi.
Le personnel expatrié peut opter pour la méthode d'imposition forfaitaire fixée à 20% du revenu imposable.
Chacun d'entre eux a la possibilité d'importer une voiture de tourisme et ses effets personnels en exonération de droit de
douane et de taxes d'effet équivalent.
En plus les personnes de nationalité étrangère peuvent opter lors de leur recrutement pour un régime de sécurité sociale autre que tunisien.
Ainsi, l'employeur et l'employée ne sont pas tenus au paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale en Tunisie.
Pour avoir plus d'informations concernant :
- la constitution d'une société totalement exportatrice,
- l'octroi de l'agrément des locaux,
- la simplification des procédures douanières,
- la sous-traitance,
- l'acquisition et la vente sur le marché local,
- la couverture par une assurance des risques de transport des marchandises en provenance de l'étranger.
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Entreprises partiellement exportatrices
Ce sont des entreprises qui réalisent les opérations suivantes :
- Vente de marchandises ou prestations de services à l'étranger,
- Les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger,
- Vente de marchandises et de prestation de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques ainsi qu'aux organismes financiers et bancaires travaillants essentiellement avec les non résidents,
- Promotion des investissements ayant pou finalité des opérations destinées au marché local
Ces entreprises bénéficient en plus des incitations communes, des avantages spécifiques :
Incitations communes
Partant du principe de la complémentarité entre les secteurs économiques et dans le but de fournir aux investisseurs les biens de production et surtout les moyens et les techniques modernes pour mener à bien les opérations de production, des mesures incitatives communes à tous les secteurs ont été mises en place au profit des investisseurs pour réaliser leurs projets dans les différents secteurs d'activité.
Parmi ces incitations communes il y a des incitations douanières se rapportant à :
- L'exonération des droits de douanes et réduction de la TVA au taux de 10% dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
- La suspension de la TVA et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement.
Par ailleurs, d'autres incitations relatives à l'imposition sur le revenu et le régime fiscal lié à l'amortissement des biens d'équipement sont prévues.
Incitations spécifiques
- Suspension de la TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d'opérations d'exportation.
- Déduction des bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette de l'impôt pendant les dix premières années à partir de la première opération d'exportation. Au de là de cette période, la déduction sera
de 50%.
- Remboursement des droits de douanes et des effets équivalents relatifs aux produits et effets équivalents, et ce, pour la part des produits et des biens destinés à l'exportation.
- Assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation.
Encouragements sectoriels
Dans le cadre du développement intégral assurant un taux de croissance équilibré dans tous les secteurs et visant essentiellement la sauvegarde de l'être humain à tous les niveaux : sanitaire, culturel et sportif, ainsi que la promotion des capacités dans les domaines de l'enseignement, de la recherche scientifique et de l'environnement, des mesures incitatives ont été mises à la disposition des entreprises spécialisés dans les secteurs
suivants :
- Agriculture et pêche
- Artisanat
- Enseignement et recherche scientifique
- Santé
- Transport
- Lutte contre la pollution
- Tourisme
- Culture
- Sport
Ces mesures initiatives consistent, en plus des incitations communes à tous les secteurs, faire bénéficier de la réduction ou l'exonération des droits et taxes à l'importation certains équipements spécifiques à ces secteurs et non fabriqués localement.
Ils bénéficient de la suspension de la TVA et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement.
Autres incitations supplémentaires
A côté des avantages précités, il existe des encouragements qui concernent les avantages fiscaux et financiers (prime d'investissement, prêt bancaire et ressources de financement) et visent particulièrement :
- la recherche scientifique et les moyens d'améliorer les capacités productives de l'entreprise,
- la lutte contre la pollution industrielle résultant des opérations de production,
- le développement régional,
- encouragement des nouveaux promoteurs, des petites entreprises et des petits métiers.
Pour avoir plus d'informations concernant :
- la constitution d'une société partiellement exportatrice,
- la simplification des procédures douanières,
- le remboursement des droits à l'exportation,
- la sous-traitance.
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Entreprises exportatrices installées dans les des parcs d'activités économiques.
Les parcs d'activités économiques (PAE) dénommés antérieurement, zones franches économiques (ZFE) ont été instituées par la loi du 3 août 1992, modifié par la loi du 31 janvier 1994 et la loi 2001-76 du 17 juillet 2001 . Les personnes physiques et morales résidentes ou non-résidentes sont libres d'investir dans ces zones et ce, dans les secteurs industriels, commercial et de services orientés totalement à l'exportation.
Les entreprises installées dans les parcs d'activités économiques ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et
impôts suivants :
- Les droits et taxes afférente aux véhicules de tourisme,
- Le droit unique compensatoire sur le transport terrestre,
- Les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale,
- L'impôt sur les sociétés à partir de la onzième année à partir de la première opération d'exportation et ce, après déduction de 50% des bénéfices provenant des opérations d'exportations. Les investissements réalisés par les entreprises installées dans les PAE donnent droit à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial de la société ou à son augmentation, des revenus ou bénéfices nets assujettis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés, sous réserve du minimum de l'IRPP ou de l'IS.
Seront considérées comme non-résidentes, les entreprises créées dans ces parcs par des personnes morales dont le siège social est situé à l'étranger. De même les personnes morales pourront être non-résidentes si 66% de leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou par des étrangers lorsque le capital est constitué par des devises étrangères. Des résidents peuvent également avoir des participations dans le capital de ces personnes morales.
Toutefois, ces participations doivent être prises sous la forme de devises étrangères ou de dinars convertibles.
En ce qui concerne le rapatriement des gains, les non-résidents investissant dans lesdites zones peuvent librement rapatrier le capital investi ainsi que les revenus tirés de l'activité. Ce rapatriement s'effectue dans une monnaie en devises. Une telle garantie s'étend à tous les profits réalisés ainsi qu'aux produits réels nets de la cession ou de la liquidation à la clôture de l'activité, même si le montant dépasse le capital initialement investi. Les sociétés non-résidentes ne sont pas tenues de rapatrier le produit de leurs ventes.
Régime du commerce extérieur et réglementation des changes
Les relations commerciales entre les opérateurs installés dans les PAE et l'étranger sont libres.
Toutes les opérations réalisées dans le cadre des parcs d'activités économiques doivent être réalisées en devises ou en dinars convertibles.
Les biens et services fournis aux personnes travaillant dans les dites zones seront considérés comme des exportations, ils seront assujettis aux règles du commerce extérieur et des changes et taxées en conséquence.
Les ventes sur le marché tunisien, relèveront, quant à elles, du régime des importations. Elles seront soumises à autorisation préalable et au paiement des droits et taxes dus à l'importation.
Régime de l'emploi et de la sécurité sociale
Les personnes qui procèdent à de tels investissements sont libres de recruter 4 cadres étrangers. Une notification doit être adressée à l'exploitant des parcs d'activités économiques. Le personnel de nationalité étrangère ayant la qualité de non résident avant son recrutement peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Le traitement fiscal du personnel étranger est dérogatoire au droit commun. Ce personnel est taxé à un taux forfaitaire de 20%. Il peut bénéficier de l'exonération des droits de douane à l'importation de ses effets personnels et d'une voiture par individu.
Incitations spécifiques
Les avantages spécifiques prévus par le code d'incitations aux investissements sont fixés selon les objectifs horizontaux suivants :
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