Le code des incitations aux investissements a été promulgué par la loi
n°93-120 du 27 décembre 1993. La nouvelle législation a réuni tous les textes relatifs aux investissements et elle a rectifié certains textes pour les rendre plus cohérents avec les objectifs stratégiques que la Tunisie s'est fixés.
Le code des incitations aux investissements rassemble les différents avantages accordés aux investisseurs dans les différents domaines d'activités ainsi que dans différentes régions de la Tunisie.
La législation tunisienne n'a pas restreint le domaine d'investissement aux simples opérations de création de projet, mais elle l'a élargie aux opérations relatives à l'extension, renouvellement, réaménagement et transformation d'activité pour permettre à des nombreux investisseurs de bénéficier du porté de cette loi.
Quels sont les secteurs bénéficiant des incitations ?
La législation tunisienne fixe le régime de création de projets et d'incitations aux investisseurs et aux investissements réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l'accélération du rythme de la croissance et des créations d'emplois dans les activités relevant des secteurs suivants :
A - Industries Manufacturières :
Industries des matériaux de construction, céramique et verre
Industries chimiques
Industries textiles, d'habillement et de cuir
Industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques
Industries agro-alimentairesn>
Industries diverses
B - Activités de service :
Le transport
Les communications
L'éducation et l'enseignement
La formation professionnelle
La santé
Les activités de production et d'industrie culturelle
L'animation des jeunes, les loisirs et l'encadrement de l'enfance
Services de préservation de l'environnement
Les travaux publics
La promotion immobilière
Services informatiques
Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance
L'agriculture et la pêche
Services de recherche-développement
Le tourisme
L'artisanat
Les autres activités et services non financiers
Les autres services
Qui peut bénéficier des incitations ?
Il peut bénéficier des avantages du code des incitations aux investissements tout promoteur tunisien ou étranger résident ou non résident qui compte créer un projet ou investir en Tunisie.
Il faut noter que :
Les étrangers peuvent investir librement et dans tous les secteurs prévus par le code d'incitations aux investissements lorsque l'activité est totalement exportatrice (notamment lorsqu'ils opèrent dans les industries manufacturières, l'agriculture et le commerce international).
Les étrangers peuvent investir dans le domaine agricole par la voie de location des terres agricoles.
La participation des étrangers dans certaines activités de services, autres que totalement exportatrices, reste soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement dans le cas où la participation dépasse 50% du capital de l'entreprise, à l'exception des industries manufacturières, les sociétés de négoce international non résidentes, les activités de tourisme.
L'investissement, dans certains secteurs autres que totalement exportateurs, est soumis à l'autorisation préalable, aussi bien pour les Tunisiens que pour les étrangers (tourisme, pêche, télécommunications, transport, promotion immobilière).
Comment bénéficier des incitations ?
Il faut noter que pour bénéficier de ces avantages un agrément préalable des services compétents (ministères de tutelle) est requis pour les secteurs d'activités suivants : pêche, tourisme, artisanat, transport, communications, éducations et formation, industries cinématographiques, santé, promotion immobilière, fabrication d'armes, tissage de tapis mécaniques et de moquettes, recyclage et transformation des déchets et ordures.
Il est également nécessaire de se conformer à certaines conditions fixées par la loi.
Quels sont les avantages ? Les incitations sont essentiellement fiscales sous formes d'exonération d'impôt et taxes ou financières qui prennent souvent la forme de primes ou de prise en charges de l'Etat d'une charge légal pesant sur l'investisseur.
Le code présente des incitations communes à touts les investissements dans les activités citées par le code, et des incitations spécifiques qui concernent certains domaines d'activité ou certaines régions.
• Incitations communes et spécifiques
Pour encourager la production et soutenir les investissements, la législation tunisienne a choisi d'alléger l'investisseur de certaines charges fiscales.
L'éventail des avantages fiscaux concerne, ainsi, les impôts directs et les impôts indirects suivants :
Le premier avantage fiscal consiste dans le bénéfice du dégrèvement fiscal :
Ainsi, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises exerçant une activité dans l'un des secteurs prédéterminés bénéficient du dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôts sur le revenu (IRPP) s'il s'agit de personne physique ou à l'impôt sur
les sociétés (IS) s'il s'agit de personne morale.
Cet avantage est accordé aussi aux entreprises qui exercent dans ces domaines et qui investit au sein d'elle-même.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :
La tenue d'une comptabilité conformément aux dispositions des articles 8,9 et 10 du Code de Commerce, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes exerçants une activité commerciale ou non commerciale telle que définit par le code de L'impôt sur le revenu des personnes physiques et de L'impôt sur les sociétés ;
L'émission de nouvelles parts sociales ou actions ;
La non-réduction du capital, pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes ;
La présentation lors du dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés par les bénéficiaires de la déduction d'une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30-12-1989 portant promulgation du code de L'IRPP et de L'IS, bénéficient de la déduction prévue ci-dessus, les sociétés qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein même de ces sociétés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans "un compte spécial d'investissement" au passif du bilan et incorporés dans le capital de la société avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année au cours de laquelle la déduction a eu lieu ;
La déclaration d'impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d'investissement à réaliser ;
Les éléments d'actifs acquis dans le cadre de l'investissement ne doivent pas être cédé pendant une année au moins à partir de la date d'entrée effective en production ;
Le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l'incorporation des bénéfices et revenus investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes.
Le deuxième avantage est l'option pour l'amortissement dégressif :
Ce mode d'amortissement est toléré pour le matériel et les équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse sept ans.
Ce mode d'amortissement peut se révéler intéressant pour les entreprises du fait que l'amortissement du matériel (dotation aux amortissements) est constaté en majorité dans les premières années d'utilisations du bien où le matériel est généralement le plus rentable.
Le troisième avantage est l'acquisition des équipements avec réduction ou suspension des droits et taxes à l'exception des voitures de
tourisme :
L'entreprise bénéficie de la réduction des droits de douane au taux de
10 % et la suspension des taxes d'effet équivalent.
L'entreprise bénéficie également de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
L'entreprise bénéficie également de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement et acquis après l'entrée en activité effective des investissements de création de projet.
Incitations spécifiques
Les avantages spécifiques prévus par le code d'incitations aux investissements sont fixés selon les objectifs horizontaux suivants :
