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Echos Juridiques & Fiscaux
Newsletter du Jeudi 08/12/2005
Majoration des salaires : Un nouveau accord Nouvelles dispositions de la loi de finances pour l'exercice 2006
Majoration des salaires : Un nouveau accord
Un nouveau accord concernant la majoration des salaires en faveur des travailleurs dans le secteur de l'électricité et de l'électronique, employant 50.000 agents et cadres, a été signé. Ce qui porte à 40 le nombre total de conventions signées et qui concernent 900.000 travailleurs, toutes catégories confondues.
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Nouvelles dispositions de la loi de finances pour l'exercice 2006
· Création d'un Fonds national de maîtrise de l'énergie : pour financer essentiellement les opérations d'audit obligatoire et de consultation et octroyer des dons en cas d'acquisition d'équipements moins énergétivore (article 12)
· Elargissement du champ d'intervention du Fonds de lutte contre la pollution, avec des ressources stables variant entre 10 et 15 MD en 2006 (article 15)
· Investissement dans la création de foyers universitaires : augmenter la capacité actuelle estimée à 88.000 lits pour mieux répondre aux besoins futurs (articles 16 et 17)
· Extension du domaine d'intervention du Fonds de solidarité nationale (FSN) : financer désormais la distribution d'ordinateurs au profit des enfants issus de familles nécessiteuses (article 22)
· Elargissement du domaine d'intervention du système d'incitation à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information (article 32 et suivants)
· Création d'un Fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée : pour renforcer la valeur ajoutée du produit tunisien (article 37)
· Déduction d'un montant de 2 MD du Fonds de protection des zones touristiques au profit du Fonds de développement de la compétitivité du même secteur (article 40)
· Augmentation des prix du timbre fiscal pour le passeport : de 30 à 60 dinars (article 45)
· Amendement de l'article 22 du Code d'enregistrement et du timbre fiscal : augmentation des taxes sur les droits en adoptant les taux minima et en excluant toute exonération