La participation étrangère dans l'activité "agence de voyages touristiques" est soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement dans le cas où cette participation dépasse 50% du capital de l'entreprise.
Le bénéfice des incitations nécessite la réalisation d'un schéma de financement comportant un taux minimum de fonds propres de 30% du coût de l'investissement.
Les fonds propres sont avancés sous forme d'apport en numéraires ou en nature.
Les incitations prévues sont accordées sous forme d'incitations communes et incitations spécifiques.
A- Les Incitations Communes
1. Enregistrement au droit fixe de 100 dinars des actes constitutifs de l'entreprise ou ceux constatant l'augmentation du capital.
2. Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.
3. Les entreprises peuvent opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre de matériel et équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans.
4. L'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent avec paiement de la TVA au taux de 10% dus à l'importation des équipements nécessaires à l'investissement et n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
5. La suspension de la TVA et du droit de consommation pour les équipements fabriqués localement.
B –Les incitations Spécifiques
Les avantages spécifiques sont accordés aux projets d'hébergement et d'animation réalisés dans les zones d'encouragement au développement régional.
Outre les avantages communs, les investisseurs implantés dans les zones de développement régional bénéficier des avantages spécifiques suivants :
• La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés pendant les dix premières années d'activité et la déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les dix premières années suivantes.
• L'exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les cinq premières années d'activités effective.
• Prime d'investissement fixée à :
• 25 % du coût du projet hors terrain pour les investissements réalisés dans les zones de reconversion minière.
• 8 % du coût du projet hors terrain pour les investissements réalisés dans les autres zones d'encouragement au développement régional.
Cette prime est octroyée en 3 tranches pour les investissements dont le coût ne dépasse pas 1.000.000 D. :
• 40 % lors du démarrage du projet.
• 40 % lors de la finition des gros œuvres.
• 20 % à l'entrée en production.
Et en 4 tranches pour les projets dans le coût d'investissement dépasse 1.000.000 D. :
• 30 % lors du démarrage du projet.
• 30 % lors de la réalisation de 60 % du coût de l'investissement.
• 20 % lors de la réalisation de 80 % du coût de l'investissement.
• 20 % à l'entrée en production du projet.
L'octroi de cette prime est effectué par décision du ministre du Tourisme et de L'artisanat sur l'avis d'une commission siégeant à l'ONTT.
La prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne durant :
• Les dix premières années d'activité effective pour les investissements réalisés dans les zones sahariennes.
• Les cinq premières années d'activité effective pour les investissements réalisés dans les autres zones d'encouragement au développement régional.
Les investissements réalisés dans le secteur de transport touristique donnent lieu au bénéfice de :
• La suspension de la TVA au titre des bus et des minibus fabriqués localement et acquis par les agences de voyages touristiques et les hôtels ayant une capacité de 200 lits au moins.
• L'exonération des droits de douane et du droit de consommation avec paiement de la TVA au taux de 10 % au titre des véhicules tout terrain importés et n'ayant pas de similaire fabriqués localement et acquis par les agences de voyages.
Les hôtels implantés dans le Sahara bénéficient de cet avantage dans la limite de 2 véhicules par hôtel.
Pour ceux implantés dans les régions montagneuses situées à l'Ouest du pays bénéficient d'un seul véhicule destiné à la chasse touristique.
Les résidences secondaires acquises en devises convertibles par des non résidents sont exonérés des droits d'enregistrement et de timbre fiscal lors de leur mutation.
Les effets et objets mobiliers destinés à l'équipement de résidences secondaires sises dans les zones touristiques acquises en devises par des non résidents sont admis en franchise des droits et taxes d'entée.
Pour bénéficier de cet avantage les personnes non résidentes doivent produire aux services des douanes :
• Une déclaration d'importation.
• Une attestation justifiant leur qualité de propriétaire d'une résidence sise dans une zone touristique en Tunisie, délivrée par le ministre du tourisme et de l'artisanat.
• Un engagement de non résident des effets et objets importés en franchise selon formulaire délivrée par les services des douanes.
Outre les incitations communes, les sociétés de gestion qui exploitent un projet d'hébergement ou d'animation réalisé dans le cadre du code d'incitation aux investissement, bénéficient lors de la mise du projet à leur profit, des avantages accordés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ou au titre de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale et ce, pour le reste de la période.
C - Les incitations Supplémentaires
Lorsqu'un investissement revêt un intérêt pour l'Economie Nationale, il peut bénéficier des avantages supplémentaires suivants :
• L'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans.
• La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructures.
• Des primes d'investissement dans la limite de 5 % du montant de l'investissement.
• La suspension des droits et taxes en vigueur au titre des équipements nécessaires à la réalisation de l'investissement.
Ces encouragements sont octroyés par décret après avis de la commission supérieure d'investissement. |
