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Sont
considérées totalement exportatrices les entreprises agricoles
ou de pêche qui exportent au moins 70 % de leur production avec
la possibilité d'écouler le reliquat sur le marché
local (30%).
1.
Ces entreprises ne sont soumises au titre de leurs activités en
Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes prélèvements
et contributions suivants :
-
Les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme
- La
taxe unique de compensation sur le transport routier
- Les
droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services
conformément à la législation en vigueur
- Les
contributions et cotisations au régime légal de sécurité
sociale. Toutefois, les personnes de nationalité étrangère
ayant la qualité de non résident peuvent opter avant leur
recrutement par l'entreprise pour un régime de sécurité
sociale autre qu le régime tunisien.
- L'impôt
sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés
après déduction de 50 % des revenus provenant de l'exportation.
Les revenus provenant de l'exportation sont déduits en totalité
de l'assiette de cet impôt durant des dix première à
partir de la première opération d'exportation.
2.
La souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices
ou à son augmentation donne lieu à la déduction des
revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices
nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
ou de l'impôt sur les sociétés.
3. Les investissements réalisés par les entreprises totalement
exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfices
investis au sein même de l'entreprise, du bénéfice
net soumis à l'impôt sur les sociétés.
4.
La possibilité de recruter librement sur simple déclaration,
quatre agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère.
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