Avantages accordés aux entreprises totalement  exportatrices
 

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Sont considérées totalement exportatrices les entreprises agricoles ou de pêche qui exportent au moins 70 % de leur production avec la possibilité d'écouler le reliquat sur le marché local (30%).

1. Ces entreprises ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie qu'au paiement des impôts, droits, taxes prélèvements et contributions suivants :

  • Les droits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme
  • La taxe unique de compensation sur le transport routier
  • Les droits et taxes perçus au titre des prestations directes de services conformément à la législation en vigueur
  • Les contributions et cotisations au régime légal de sécurité sociale. Toutefois, les personnes de nationalité étrangère ayant la qualité de non résident peuvent opter avant leur recrutement par l'entreprise pour un régime de sécurité sociale autre qu le régime tunisien.
  • L'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés après déduction de 50 % des revenus provenant de l'exportation. Les revenus provenant de l'exportation sont déduits en totalité de l'assiette de cet impôt durant des dix première à partir de la première opération d'exportation.

2. La souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis, des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

3. Les investissements réalisés par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés.

4. La possibilité de recruter librement sur simple déclaration, quatre agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère.