· Conditions d'éligibilités
· Investissements concernés
· Avantages financiers
· Primes et avantages accordés aux nouveaux promoteurs
· Primes et avantages accordés aux PME
· Participation des SICAR
· Investissements réalisés dans les zones de développement
régional / prioritaire

Conditions d'éligibilités

Pour encourager les nouveaux promoteurs, qui faute de moyens suffisants ne parviennent pas à réaliser leurs projets, l'Etat a choisi de leur accorder certains privilèges fiscaux et financiers.

Sont considérées nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés qui :

• Ont l'expérience ou les qualifications requises,
  
• Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,
  
• Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,
  
• Réalisent leur premier projet d'investissement, dans le secteur des industries manufacturières et des services,
  
• Les enfants d'agriculteurs ou de pêcheurs,
  
• Les jeunes exerçants dans les activités de l'agriculture et de la pêche,
  
• Les techniciens diplômés des établissements d'enseignement ou de formation agricole ou de pêche.

Investissements concernés

• Les investissements de création,
  
• Les investissements d'extension,
  
• Les investissements d'extension réalisés par les entreprises initialement financées par le FOPRODI aux titre de l'encouragement des nouveaux promoteurs ou par le FONAPRA (petits métiers).

Avantages financiers

• Participation du FOPRODI en faveur des nouveaux promoteurs et de la petite et moyenne entreprise,
  
• Participation du FOPRODI au capital minimum des entreprises à créer ou à développer par les nouveaux promoteurs,
  
• Participation du FOPRODI au capital minimum des petites et moyennes entreprises,

Primes et avantages accordés aux nouveaux promoteurs

• Prime d'étude et d'assistance technique, elle représente 70% du coût global de l'étude et de l'assistance technique,
  
• Prime d'investissement, elle représente 10% de la valeur des équipements,
  
• Prime au titre de la participation de l'Etat à la prise en charge de 1/3 du prix des terrains aménagés ou aux locaux nécessaires à réaliser des projets industriels ou de service,
  
• Prise en charge de l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens et ce durant une période de cinq (5),
  
• Dotation remboursable du capital de l'entreprise à créer pour permettre au promoteur de contrôler son projet,
  

Primes et avantages accordés aux PME

• Prime d'étude et d'assistance technique, elle représente 70% du coût global de l'étude et de l'assistance technique,
  
• Pour les petites entreprises et les petits métiers, la dotation remboursable leur est accordée sans intérêt pour une période de 11 ans.

Participation des SICAR

Le fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FOPRODI) est crée en 1973 et il a pour objectif la promotion de la création et du développement des PME et les investissements de nouveaux promoteurs ainsi que la mise en œuvre des mesures d'encouragement au développement régional.

L'intervention du FOPRODI, dans le financement des investissements des nouveaux promoteurs et des PME, s'effectue par le biais des SICAR (Société d'Investissement à Capital Risque) qui participent concomitamment et paritairement, sur les ressources propres et sur les ressources imputées du FOPRODI, au capital des entreprises.

Investissements réalisés dans les zones de développement régional / prioritaire

• Pour les investissements réalisés dans les zones de développement régional, la prime atteint 15% de l'investissement,
  
• Pour les investissements réalisés dans les zones de développement régional prioritaire, la prime atteint 25% de l'investissement,
• Pour Les nouveaux promoteurs, dont les projets sont implantés dans les zones de développement régional prioritaires, la prime atteint 30% de l'investissement.

Pour plus d'information sur :

· Les avantages financiers.
· Les procédures de déblocage des participations et des primes d'investissements.
· Le bénéfice de la prise en charge de l'Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale.

(Veuillez contacter Audinet-conseil+)