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Le ministère des Finances vient de publier un décret-loi portant modification du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi.

Selon le premier article : est remplacée l’expression « 1000 dinars », prévue au deuxième tiret de l'article premier du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé, par l'expression « 2000 dinars ».
L’expression « 15 000 dinars », prévue à l'article 2 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé, est remplacée par « 30 000 dinars ».
Sont abrogées les dispositions de l'article 5 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 5 –nouveau- : Ne sont pas admis aux régimes de la franchise totale ou partielle prévus à l'article 3 –nouveau- du présent décret, les véhicules automobiles de tourisme ou les véhicules utilitaires dont l'âge dépasse, à la date d'entrée en Tunisie, 5 ans, et ce, à partir de la date de la première mise en circulation.
Art. 4 - Est abrogé le cinquième tiret de l'article 7 du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé et remplacé par ce qui suit :
Article. 7 - (5ème tiret nouveau) - Que l'importation ou l'acquisition locale des effets et objets mobiliers ainsi que le véhicule automobile ou le motocycle soient effectués dans un délai maximum de 180 jours à partir de la date de la dernière entrée en Tunisie.
Art. 5 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 susvisé un article 9 bis ainsi libellé :
Article 9 bis - Est créée, auprès de la direction générale des douanes, une commission ayant pour mission de statuer sur les cas de dépassement de la durée de séjour mentionnés à l'article 9 du présent décret.
La composition et les modes de fonctionnent de cette commission seront fixés par décision du ministre des Finances.
Art. 6 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er juillet 2012.
Art. 7 - Le ministre des Finances, le ministre du Transport, le ministre du Commerce et de l’Artisanat et le ministre des Affaires sociales sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

M.Kh

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