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Tunisie : lacunes dans la nouvelle loi des associations

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judiciairePas de plafond pour le financement des associations. Il est autorisé par des sources étrangères. Rien ne protège l’association des dictées des bailleurs de fonds étrangers. Tels sont les principales lacunes du décret-loi des associations qui sera voté la semaine prochaine.

La nouvelle loi de la constitution des associations est soumise au régime de la déclaration, contrairement aux partis politiques. La question du financement étranger a occupé la part de lion dans le débat national sur le projet de ce décret-loi. Plusieurs spécialistes appellent, ainsi, à fixer des critères rigoureux pour l'audit et à établir un plafond pour le volume du financement.
Ils insistent sur la nécessité de soumettre le financement étranger à des parties non gouvernementales. Ils appellent à ce que des garanties soient offertes, pour que le bailleur n'impose pas ses orientations et idées sur les associations.
Ils soulignent l'importance d'énoncer le droit des associations au financement public, à l'accès à l'information et à la participation à la chose publique. Les spécialistes appellent en plus à la garantie de l'immunité et de la protection aux activistes, hommes et femmes, au sein des associations ou lors de l'accomplissement de leurs activités.
Certains membres du conseil de la sous-commission des libertés, issue de la Haute instance appellent à l’incorporation dans ce projet de décret-loi, de manière explicite, du principe d'autonomie absolue des associations vis-à-vis des partis. Ils appellent à les astreindre à l'obligation d'adopter les règles de gestion démocratique dans leur fonctionnement.
En outre, certains membres du conseil ont estimé que l'âge minimum fixé à 16 ans pour la formation d'une association est une donne « inadmissible », proposant de le porter à 18 ans.
Rappelons que le projet indique que l'association est considérée, depuis le premier jour de l'envoi de la demande établissant sa constitution, comme étant « existant de jure ». De même qu'elle acquiert une personnalité juridique à partir de la date de publication de l'annonce au journal officiel de la République Tunisienne. Une annonce qui devrait citer l'appellation, l'objet et le siège social de l'association.
Le projet décret-loi se distingue par l'énonciation du droit de l'association à ester en justice et par l'absence de toute peine privative de liberté contre les associations. Il s’agit de se limiter aux seules mesures et garanties juridictionnelles reconnues pour les partis, en l'occurrence la mise en demeure, la suspension de l'activité et le cas échéant la dissolution.


A.Fatnassi
 

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