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Tunisie : règles claires de financement électoral

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experts_comptables.jpgL’Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT) a proposé au gouvernement provisoire de nouveaux mécanismes de contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Ces mécanismes ont fait l’objet d’une conférence de presse tenue vendredi 27 mai 2011 au siège de l’OECT à Tunis.
M. Mounir Graja, expert comptable, a indiqué que les nouveaux mécanismes répondront aux principes de la transition démocratique.
« Pour qu’il y ait transparence, il faudrait instaurer des règles claires de financement électoral, basées sur plusieurs principes à savoir la séparation entre le financement du parti et le financement de la campagne électorale.
L’OECT préconise l’instauration d’une autorité chargée de suivre le financement des partis politiques et des campagnes et de soumettre ces derniers à un contrôle externe de la part d’un auditeur qui émane de l’instance nationale.
Quant aux partis, ils devront déclarer au public les comptes des campagnes » a-t-il indiqué.
Les propositions de l’OECT ont touché en outre les principes du financement des campagnes électorales et les procédures pour ce faire.
La fixation d’un plafond de dépense pour chaque élection et l’octroi d’une avance basée sur le nombre d’électeurs dans la circonscription est obligatoire. Le candidat ou le parti est remboursé de ses dépenses de campagne s’il atteint un score déterminé lors de l’élection. Le remboursement est équilibré ou excédentaire, et dans les délais.
Pour concrétiser ce programme, plusieurs procédures doivent être mises en place. L’ouverture d’un compte bancaire unique par liste pour la collecte des financements de campagnes électorales est essentielle.
Chaque responsable de liste doit remplir une déclaration des biens avant après les élections. Une soumission d’un plan de manifestations électorales à organiser à l’instance nationale est nécessaire. En outre, aucun meeting ou activité électorale ne peut être réalisé sans avoir été signalé à l’instance. Chaque changement dans le plan doit être signalé.
Les propositions de l’OECT visent à contrôler les comptes de campagnes des candidats aux élections. La mission de contrôle vise à centraliser tous les plans de manifestations électorales soumis par les candidats. Il s’agit de mettre en place les procédures adéquates notamment des visites sur terrain afin de s’assurer de l’exhaustivité des manifestations électorales.
L’OECT approuve la réforme, rejette les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constate le non dépôt ou le dépôt hors délai des comptes par les candidats. Il s’agit en outre d’arrêter le montant du remboursement dû à l’Etat et fixer les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission. L’Ordre vise aussi à s’assurer de la publication des comptes des campagnes de tous les candidats.

A.Fatnassi
 

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