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Tunisie-Décaissement du budget de l’Etat 2015 : le vide juridique pose problème !

Si la loi de finances et le budget de l’Etat pour l’exercice 2015 ne seront pas adoptés avant le 31 décembre 2014, il est recommandé d’adopter un arrêt républicain pour la mise en œuvre de cette loi par tranches trimestrielles, et ce en référence à l’article 11 du décret loi relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics.

C’est ce qu’a affirmé Kais Saied, professeur en droit constitutionnel, dans une déclaration accordée mercredi à l’agence TAP.
D’habitude, la préparation des projets de la nouvelle loi de finances et du budget de l’Etat commence aux mois de mai et juin, a-t-il indiqué, mais leur adoption pose actuellement un problème, à l’approche de la fin de l’année, compte tenu de l’interruption de l’action législative dans le pays, en raison des élections législatives (26 octobre courant) et présidentielle (le premier tour est prévu pour le 23 novembre 2014).
Kais Saied a fait savoir, dans ce contexte, qu’un calendrier a été mis en place par le conseil ministériel, en mai 2014, pour adopter le projet de loi de finances 2015 et le budget de l’Etat et de les transmettre à l’Assemblée nationale constituante avant le 15 octobre 2014, pour être examinés avant le 31 décembre de la même année, mais rien n’a été fait jusqu’à présent. Cette situation résulte, selon ses dires, d’une formulation maladroite dans le 10ème chapitre de la constitution, relatif aux dispositions transitoires notamment l’article 148 qui stipule que « l’ANC continue à assumer ses prérogatives législatives, électives et de contrôle…jusqu’à l’élection de l’Assemblée des représentants du peuple ». La formule idéale pour cet article serait de préciser que « l’ANC demeure active jusqu’à ce que l’Assemblée des représentants du peuple prenne ses fonctions … », précise M. Saied.
« Il ne s’agit pas donc seulement de la loi de finances mais d’un Etat qui a besoin de législation, relevant qu'il y a un problème de vide juridique entre la période séparant les élections législatives et celle de la prise de fonction de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple, dans la mesure où celle-ci ne pourrait tenir sa première réunion qu’après l’annonce des résultats définitifs et le parachèvement de l’examen de tous les recours », a-t-il encore indiqué.
Houcine Dimassi, économiste et ancien ministre des Finances, a estimé, pour sa part, que le décaissement du budget de l’Etat sur quatre tranches trimestrielles est inquiétant et pourrait avoir des répercussions sur l’économie nationale, et sur la notation souveraine du pays, et par conséquent sur les opportunités de financement et d’accès aux emprunts extérieurs pour la mobilisation des ressources financières au profit de l’Etat.

A.B
 

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