Dossier TVA sur les médicaments : les pharmaciens ne peuvent pas continuer plus longtemps dans l’incertitude

Le Bureau National du Syndicat des Pharmaciens d’Officine de Tunisie « SPOT » informe que la mise en application des dispositions de la loi des finances de 2016 relatives à la TVA sur les médicaments rencontre des difficultés qui n’ont pas été résolues à ce jour.
En effet, et suite à la dernière réunion consacrée à ce sujet entre les différents intervenants concernés (administrations et professionnels du secteur pharmaceutique), il a été constaté que les conditions nécessaires à l’entrée en application de la TVA sur les médicaments ne sont pas encore réunies. Il a été convenu que cette opération, pour pouvoir démarrer, exige au préalable une série de mesures dont notamment :
1- Promulgation de l’arrêté relatif à l’ajustement des marges bénéficiaires des grossistes et des officinaux, destiné à leur éviter toute perte générée par l’application de la TVA.
Cet arrêté, qui est en cours de préparation, ainsi que l’imposition des médicaments importés ayant un similaire fabriqué localement va se traduire par des modifications générales au niveau des prix et de la structure du prix. Or, et étant donné que les prix des médicaments sont homologués à tous les stades, cette opération de modification ne peut être faite que par le Ministère du Commerce sur la base de l’arrêté et de la liste des médicaments soumis.
Une fois tous les prix auront été actualisés, le Ministère du Commerce communiquera la liste à la Pharmacie Centrale qui se chargera de la diffuser auprès des fabricants, grossistes et officinaux, qui pourront, à ce moment-là (et pas avant), commencer l’application de la TVA.
2- Elaboration définitive de la liste des médicaments soumis à la TVA et sa transmission aux pharmaciens.
D’autre part, les pharmaciens ont besoin de temps suffisant pour procéder aux changements de leurs bases de données ainsi que de leurs logiciels de gestion qui nécessitent une adaptation. Ils ont aussi besoin de beaucoup d’explications pour comprendre le nouveau mode de facturation des différentes opérations qu’ils sont amenés à réaliser
Par ailleurs, et étant donné le dépassement important des délais fixés par la loi des finances, et ce, en dehors de la responsabilité des pharmaciens, nous sommes amenés à demander des précisions sur un certains nombre de points importants tel que :
– Désignation d’une nouvelle date pour la réalisation de l’inventaire du stock des médicaments soumis à la TVA et son dépôt.
– fixation d’une nouvelle date pour l’entrée en application des dispositions relatives à la TVA sur les médicaments.
En effet, les dates du 31/12/2015 et du 01/01/2016 sont devenues caduques par la force des choses, il faut donc que les responsables concernés admettent cet état de fait et engagent leur responsabilité pour sortir de cette situation floue, par des mesures appropriées. Les pharmaciens ne peuvent pas continuer plus longtemps dans l’incertitude.
Enfin, Le Bureau National du SPOT demande aux confrères de rester solidaires et d’attendre ses consignes avant d’entreprendre toute nouvelle démarche à propos de ce dossier.

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