Tunisie Factoring réalise un gain fiscal de 829 KDT

Selon le rapport du commissaire aux comptes de la société Tunisie Factoring relatifs à l’exercice 2015, la société a subi un contrôle fiscal en 2009 pour un montant global de 923 KDT dont 186 KDT de pénalités de retard. Un jugement définitif a été prononcé par le tribunal de 1e instance de Tunis, en juin 2015, portant ajustement des montants réclamés par l’administration fiscale à 77 KDT. Ce Jugement fait gagner la société un gain fiscal de 660 KDT en principal et 829 KDT y compris les pénalités.
L’administration a fait appel en février 2016 (affaire en cours).
En effet, la société a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des différents impôts et taxes auxquels elle est soumise et couvrant la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
Une notification des résultats de la vérification fiscale a été adressée à la société en août 2010 et ayant pour effet de réclamer à la société un complément d’impôts et taxes pour un montant de 804 KDT, dont 246 KDT de pénalités.
La société a formulé son opposition quant aux résultats de la vérification en septembre 2010, néanmoins l’administration n’a pas retenu les observations et arguments présentés par la société.
La société a reformulé son opposition quant à la réponse de ’administration fiscale, en février 2012.
Un arrêté de taxation d’office a été notifié à la société en juillet 2013 et ayant pour effet de réclamer un complément d’impôts et taxes de 737 KDT, dont 186 KDT de pénalités. Cet arrêté a fait l’objet d’une opposition devant le tribunal de première instance de Tunis.
Un jugement préparatoire a été prononcé par le tribunal de 1ère instance de Tunis, en février 2015, demandant à l’administration de recalculer le montant de la taxation, en éliminant certain s chefs de redressement, ce qui a eu pour effet de ramener le montant des impôts à 77 KDT, dont 17 KDT de pénalités, parallèlement l’administration a formulé ses réserves quant audit jugement.

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