Le gouvernement tunisien veut céder aux Américains un terrain propriété de l’Etat contre 36 MDT

Les dégâts causés à l’ambassade américaine suite à l’attaque du 14 septembre 2012 sont évaluées à 26.512.000 dinars, alors que celles de l’Ecole américaine s’élèvent à 11.307.000 dinars.

Cela revient à dire que l’Etat tunisien est tenu de restituer au gouvernement américain une somme globale de 36.819.000 dinars, en compensation du préjudice matériel (en attendant la compensation du préjudice moral dont les Américains ne parlent pas pour le moment).
Et la polémique de s’installer dans la mesure où le gouvernement envisage de céder aux Américains un terrain propriété de l’Etat, situé dans les environs de l’ambassade en contrepartie des 36 millions de dinars qu’ils réclament et il vient de soumettre au Parlement un projet de loi l’autorisant à réaliser la transaction en question. Sauf qu’au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, les députés de l’opposition crient au scandale, dénonçant le contenu du projet de loi «constituant une véritable atteinte à la souveraineté nationale dans le sens où l’Etat n’a pas le droit de céder à un pays étranger une partie du sol national».
Du côté de la majorité, on estime que «l’Etat est obligé de dédommager les Américains et que plusieurs missions diplomatiques installées en Tunisie possèdent des biens immeubles et que le fait de céder un terrain aux Américains n’est pas incompatible avec la souveraineté de la Tunisie et avec son indépendance». Khaled Chaouket, ministre chargé des Relations avec l’ARP, a précisé, mercredi dernier (il était à l’époque membre du bureau de l’ARP chargé de la communication) que «l’Etat tunisien est dans l’obligation d’assurer la protection des missions diplomatiques exerçant en Tunisie et qu’il doit assumer ses responsabilités». En d’autres termes, la Tunisie ne dispose d’aucune échappatoire politique ou juridique et elle est contrainte de dédommager les Américains.
Pour le professeur Abdelmajid Abdelli, enseignant de droit public à l’université El Manar, les choses sont claires: «C’est la Convention de Vienne en date de 1961 sur les missions diplomatiques qui constitue la référence pour le règlement de tels litiges. Il est stipulé qu’en cas de dommages subis par les locaux, le personnel, les archives ou la logistique d’une mission diplomatique, les deux Etats concernés peuvent se mettre d’accord sur un moyen afin d’indemniser la partie lésée.
En cas de non-accord, la partie lésée peut recourir à la Cour internationale de justice basée à La Haye (Hollande).
Dans le cas de la Tunisie, il est possible de régler le différend pacifiquement, en premier lieu par la compensation.
Dans ce cas, les deux parties se mettent d’accord sur la nature de la compensation, qu’elle soit pécuniaire ou en nature, ce qui revient à dire que la Tunisie peut céder le terrain en question aux Américains. Mais, dans tous les cas, la Tunisie n’a pas à accepter les conditions imposées par les Américains et la valeur du terrain doit être fixée par un expert qui évalue également les dommages subis par l’ambassade et l’Ecole américaines».

D’après La Presse

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