Tunisie-Les femmes ont la liberté de voyager avec leurs enfants : la loi enfin au JORT !

L’Assemblée des représentants du peuple a adopté le 10 novembre dernier une loi qui permettra aux femmes de voyager avec leurs enfants mineurs sans avoir à demander l’autorisation préalable de leur père.

Le projet de loi a été préparé par le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance et soumis au parlement le 21 août dernier. Il a été débattu par la commission parlementaire sur les droits et les libertés en septembre et envoyé en session plénière le 26 octobre. Adopté par 143 voix contre une, avec quatre abstentions, le texte est entré en vigueur après sa signature par le président de la République. Cette loi a été enfin publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
Ainsi, la loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage stipule ce qui suit:
Article premier – Il est ajouté à la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage un article premier (bis) ainsi libellé :
Article premier bis – Le voyage du mineur est soumis à l’autorisation de l’un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.
En cas de conflit sur le voyage du mineur, toute personne ayant intérêt ou le ministère public, peut saisir le président du tribunal de première instance compétent qui statue, conformément aux procédures de référé prévu par l’article 206 du code de procédure civile et commerciale, en prenant en considération l’intérêt supérieur du mineur.
Art. 2 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 13 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents, de » après le mot « de ».
Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions du sous-paragraphe -a- de l’article 15 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage l’expression « l’un des deux parents ou » après le mot « que ».

M.Kh

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