Tunisie-Une avancée pour les droits des femmes: une nouvelle loi confère aux femmes la liberté de voyager avec leurs enfants

Le parlement tunisien a adopté le 10 novembre une loi qui permettra aux femmes de voyager avec leurs enfants mineurs sans avoir à demander l’autorisation préalable de leur père, a déclaré Human Rights Watch, dans un communiqué rendu public.

 Dans une prochaine étape, il faudrait que le gouvernement tunisien s’assure de la conformité de sa législation interne avec les normes internationales sur les droits de la femme et qu’il élimine d’autres formes de discrimination envers les femmes.
Depuis longtemps, la législation en vigueur en Tunisie empêchait les femmes de quitter le territoire national avec leurs enfants sans l’autorisation préalable du père. Inversement, les pères n’avaient pas besoin de l’autorisation de la mère pour voyager à l’étranger avec leurs enfants. La nouvelle loi interdit cette discrimination envers les femmes grâce à un amendement apporté à la loi relative aux passeports et aux documents de voyage qui permet à l’un ou l’autre parent d’autoriser leur enfant à voyager. « Cette loi reconnaît la parité aux femmes dans les décisions concernant leurs enfants », a déclaré Amna Guellali, chercheuse sur la Tunisie à Human Rights Watch. « Après cette avancée importante, la Tunisie devrait poursuivre avec des mesures visant à éliminer toutes les discriminations envers les femmes, notamment dans le domaine du statut personnel. »
Le projet de loi a été préparé par le ministère de la Femme, de la famille et de l’enfance et soumis au parlement le 21 août dernier. Il a été débattu par la commission parlementaire sur les droits et les libertés en septembre et envoyé en session plénière le 26 octobre. Adopté par 143 voix contre une, avec quatre abstentions, le texte entrera en vigueur dès sa signature par le président et sa publication au Journal officiel, ce qui ne devrait prendre que quatre jours, sauf en cas de recours pour inconstitutionnalité.
La nouvelle constitution tunisienne, adoptée le 27 janvier dernier, comporte des protections juridiques solides pour les droits de la femme, avec notamment l’article 46, qui dispose que « l’État s’engage à respecter les droits acquis de la femme, les soutient et œuvre à les améliorer ». De plus, « l’État garantit l’égalité des chances entre la femme et l’homme pour assumer les différentes responsabilités et dans tous les domaines ». Ce même article oblige l’État à « œuvrer à réaliser la parité entre la femme et l’homme dans les conseils élus », ce qui fait de la Tunisie un des rares pays de la région recouvrant l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à avoir mis en place une telle obligation constitutionnelle de parité.
Le 23 avril 2014, la Tunisie a officiellement levé des réserves clés à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention dite CEDAW) Ces réserves avaient permis à la Tunisie de ne pas souscrire à certaines dispositions, notamment sur les droits de la femme au sein de la famille, même après que le pays ait ratifié la Convention.
Bien que la Tunisie dispose de l’un des Codes du statut personnel les plus progressistes de la région, certaines dispositions discriminatoires subsistent. Par exemple, même lorsque la garde des enfants est attribuée à la mère, c’est le père qui conserve les attributions de tutelle juridique. En matière d’héritage, les filles ont une part inférieure à celle de leurs frères, et parfois même à celle d’autres membres de la famille de sexe masculin, tels des cousins. L’article 58 du Code du statut personnel permet aux juges de donner la garde de l’enfant soit au père soit à la mère selon l’intérêt de l’enfant, mais ils peuvent interdire à la mère d’avoir la garde de ses enfants si elle est remariée. Cette restriction n’est pas applicable au père.
La Tunisie est également l’un des rares membres de l’Union africaine à ne pas avoir signé, et encore moins ratifié, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (« Protocole de Maputo »), qui énonce des droits supplémentaires par rapport à la CEDAW. La Tunisie, a déclaré Human Rights Watch, devrait signer et ratifier le Protocole.
« Le Code du statut personnel comporte toujours certaines formes de discrimination à l’égard des femmes au sein de leur propre famille, et il faut que cela change », a conclu Amna Guellali. « Mettre fin à toutes les discriminations juridiques restantes envers les femmes devrait être une priorité pour les législateurs tunisiens. »

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