Tunisie-Loi sur l’accès à l’information : le gouvernement élargit la liste des exceptions

Après une série de réunions et de séances d’audition d’associations et d’organisations concernées, le gouvernement a retiré le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information pour le modifier avant de le soumettre à nouveau au parlement. La commission des droits et des libertés entame aujourd’hui la discussion de la nouvelle version.

Contactés par l’Agence TAP, des membres de la commission parlementaire ont indiqué que la liste des exceptions et la nature des données devant être gardées secrètes, constituent les principales réserves qui ont amené le gouvernement à retirer ce projet de loi. Elles constituent, aujourd’hui encore, les principaux points de discorde entre les deux parties.
La présidente de la commission Bochra Belhaj Hmida (Nidaa Tounes) affirme comprendre la difficulté de concilier entre le droit d’accès à l’information et la préservation de l’intérêt supérieur du pays, déplorant les atteintes au pouvoir de l’Etat et à son prestige.
Ce projet de loi tente de trouver une équation permettant à la fois de renforcer le pouvoir de l’Etat et de mettre en exergue son attachement aux principes constitutionnels. Dans la nouvelle mouture, le gouvernement s’est focalisé sur les exceptions tout en élargissant la liste des données qui ne doivent pas être publiées ni exploitées, a-t-elle noté.
Le vice-président de la commission, Nawfel Jammali (Ennahdha) a fait observer que le gouvernement n’approuve pas la démarche de la commission en ce qui concerne l’article 28 du projet de loi relatif aux exceptions.
La commission a revu à la baisse cette liste en se basant sur les dispositions de l’article 49 de la Constitution sans chercher, toutefois, à ouvrir, arbitrairement, l’accès à l’information.
Ce blocage demande d’approfondir les discussions avec les deux parties pour parvenir à des solutions consensuelles, a recommandé Jammali qui regrette l’élargissement de la liste des exceptions à l’exercice d’un droit constitutionnel.
Des associations concernées avaient appelé à se conformer à l’article 32 de la Constitution qui consacre le droit d’accès à l’information ainsi qu’à l’article 49 qui délimite la notion de préjudice.
Dans la nouvelle version soumise à la commission, le gouvernement retire de la liste des exceptions les informations classées secrètes et les missions de tutelle de contrôle et de consultation, conformément aux standards internationaux.
L’accès à l’information n’englobe pas l’identité des personnes ayant fourni des informations dans lesquelles elles signalent des cas d’abus et de corruption, selon cette dernière version.
Pour rappel, dans la première mouture présentée par le gouvernement, l’article 29 stipule que l’organisme concerné pour refuser l’accès à une information pouvant causer un préjudice aux domaines suivants : la sécurité et la défense nationale, les relations internationales, la capacité de l’Etat à gérer l’économie, les informations classées secrètes en conformité avec les dispositions de la présente loi, le déroulement des procédures devant les juridictions et la détection et la prévention des crimes.
Il s’agit aussi des missions de tutelle, de contrôle et de consultation, de la protection de la vie privée, des intérêts commerciaux légitimes des tiers y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle, des procédures de délibération d’échange d’avis et de points de vue lorsque la diffusion prématurée de l’information s, y rapportant porterait préjudice à une politique ou une décision en cours d’élaboration ainsi que des procédures d’examen, d’expérimentation et d’étude.
Ce projet de loi dispose que le préjudice est évalué au moment de la présentation de la demande. Il comprend le préjudice immédiat ou futur.

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