Tunisie-Elections municipales : les agents de la sûreté, de l’armée et de la douane auront le droit de vote

La Direction générale des collectivités locales relève de l’autorité du ministre de l’Intérieur vient d’élaborer le projet de loi relatif aux élections municipales et régionales qui sera par la suite présenté devant le conseil ministériel.

L’article 7 du 2ème chapitre de ce projet de loi, accorde le droit aux agents de l’armée, de la sûreté, de la protection civile, de la douane et aux agents pénitenciers de participer aux élections locales sur les listes relevant de leur délégation.
En ce qui concerne le financement des campagnes électorales dans candidats et des listes électorales : selon l’article 54, un financement personnel, privé et public est autorisé. Par ailleurs la parité homme-femme à la tête des listes électorales a été mentionnée et doit être respectée par les partis et les coalitions.
Parmi les conditions de candidatures les magistrats, les chefs de délégations diplomatiques, gouverneurs, délégués ou encore secrétaire généraux des gouverneurs ne peuvent présenter leur candidature au conseil municipal et régional qu’une fois leur démission présentée. Ils ne peuvent aussi présenter pendant au moins un an leur candidature au dernier arrondissement municipal dans lequel ils ont exercé des fonctions.
Par ailleurs et toujours selon ce projet de loi et précisément l’article 17, il est interdit de se présenter pour deux mandats consécutifs pour être membre du conseil municipal ou régional. Il est par ailleurs interdit de cumuler deux fonctions notamment être membre du conseil municipal et député à l’ARP (Assemblée des représentants du peuple).
Cliquer ici pour télécharger l’intégralité de ce projet de loi.

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