Tunisie : pas d’attestation d’assurance sans paiement de la taxe de circulation

voitures-port.jpgLe projet de loi de finances complémentaire (LFC) recommande aux sociétés d’assurance de n’octroyer les attestations d’assurance des véhicules qu’en cas de présentation par les concernés d’une copie du reçu de paiement de la taxe de circulation.

Il s’agit d’une mesure prise pour encourager les contribuables à respecter leurs devoirs fiscaux mais aussi pour permettre un meilleur recouvrement des taxes de circulation.
Selon le projet de LFC, la non observation est passible d’une amende équivalente à 5 fois le montant de la taxe de circulation.
L’agence TAP indique qu’en cas d’octroi des attestations d’assurance sans l’obtention d’une copie du reçue de paiement, cette amende sera payée par les sociétés d’assurance et les intérimaires d’assurance.
D.M

 

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