Tunisie : les articles du projet de loi relatif à la réconciliation

Un conseil ministériel s’est tenu, mardi 14 juillet 2015, au palais présidentiel de Carthage sous la présidence du chef d’Etat, Béji Caïd Essebsi.

Selon le communiqué de la présidence de la République, le conseil a adopté plusieurs projets de loi dont celui relatif à la loi organique concernant la réconciliation dans le domaine économique et financier. Ce projet de loi sera soumis prochainement à l’Assemblée des Représentants du Peuple pour qu’il soit examiné et approuvé.
Le projet de loi contient des mesures relatives aux violations dont la corruption financière et détournement de l’argent public. Parmi ces mesures :
– Mettre fin à toutes les poursuites des procès et des sanctions à l’encontre des fonctionnaires publics pour des soupçons de corruption financière. Exception faite pour celles relatives aux pots de vin et le détournement de l’argent public.
– Possibilité d’une réconciliation avec n’importe quelle personne ayant bénéficié d’une corruption financière et détournement d’argent public. Cette réconciliation consiste à annuler le procès et la sanction.
– La possibilité d’accorder une grâce aux auteurs d’irrégularités financières une fois ils acceptent de rendre l’argent qu’ils ont détourné. Cela concerne également les irrégularités commises avant l’entrée en vigueur et cette loi comme la non-déclaration de patrimoine à l’étranger.
– Pour bénéficier d’une grâce, les personnes concernées doivent déposer une déclaration de patrimoine auprès de la Banque Centrale de Tunisie dans un délai ne dépassant pas un an après l’entrée en vigueur de la loi.
– Les missions de la commission de réconciliation prendront fin après l’élaboration d’un rapport contenant un compte rendu de toutes ses activités dans un délai ne dépassant pas un mois après la date butoir de dépôt des dossiers. Le rapport sera ensuite soumis au chef du gouvernement et puis à l’instance Vérité et Dignité dans un délai ne dépassant pas un mois.
– Annulation de toutes les dispositions relatives à la corruption financière et au détournement d’argent public mentionnées dans la loi organique numéro 53 de 2013, relative à la mise en place de la justice transitionnelle.
Il est à noter qu’un autre projet de loi relatif à l’amendement et la finalisation de loi numéro 12 de l’année 1985 datée du 5 mars 1985 et en relation avec le système de la retraite des fonctionnaires civils et militaires toujours en vie.
Le conseil a aussi adopté un projet de loi relatif à la création d’un conseil national des Tunisiens résidents à l’étranger, un projet de loi de base pour l’adoption d’une convention pour la création d’une organisation internationale du tourisme durable pour l’éradication de la pauvreté.

D.M

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