Tunisie : le décret-loi sur la confiscation de nouveau en vigueur

La présidence du gouvernement a introduit un appel contre la décision rendue en première instance par le Tribunal administratif abrogeant le décret- loi 13/2011 relatif à la confiscation.

Ce faisant et en vertu de l’article 64 de la loi organisant le TA, le décret loi est de nouveau en vigueur. Il porte confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles acquis par le président de la République déchu Zine El Abidine Ben Ali, sa femme et 114 proches.
Pour rappel, ce texte de loi a été supprimé suite à une plainte déposée antérieurement par Belhassen Ben Rhouma Trabelsi et des membres de sa famille contre la Présidence du gouvernement.

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