Tunisie : pourquoi le décret de confiscation des biens de Ben Ali a été annulé ?

Le Tribunal Administratif a annulé le décret-loi n° 2011-13 du 14 Mars 2011, portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles ayant appartenu à la famille et aux proches de l’ex-président Ben Ali.

Selon le verdict émis par le Tribunal, ce décret-loi n’a été adopté ni par l’ancien parlement, ni par l’Assemblée nationale constituante, ce qui serait une erreur politique mise sur le compte des gouvernements successifs depuis la Révolution. Le tribunal administratif de Tunis a jugé que le texte n’était pas valable car il n’avait jamais été validé ni par l’Assemblée nationale constituante, élue en octobre 2011, ni par l’Assemblée des représentants du peuple, élue fin 2014.
Le gouvernement compte faire appel de cette décision, qui pourrait aussi influer sur le statut des avoirs du clan de l’ex-dictateur bloqués en Suisse. Dénonçant une décision « dangereuse », le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Hatem El Euchi, a estimé que c’était aux membres de la famille de contester, au cas par cas, la confiscation de leurs biens et non à la justice administrative de se prononcer sur la validité du décret-loi. « C’est une décision choquante et nous espérons que le tribunal prendra la décision adéquate au niveau de l’appel », a-t-il souligné.
Rappelons que la confiscation au profit de l’Etat avait concerné 110 membres de l’ancienne famille présidentielle… Tous les biens meubles et immeubles, et les droits acquis après le 7 novembre 1987, revenant à l’ex-président de la République, Ben Ali, son épouse Leila Trabelsi, leurs proches ainsi qu’à toute autre personne dont il est prouvé l’obtention de biens meubles ou immeubles ou droits par l’effet de ses relations avec lesdites personnes.

M.Kh

 

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