Tunisie-Constructions anarchiques : pénalités allant de 20 à 400 dinars le mètre carré

Afin de mettre fin au fléau des constructions anarchiques, des pénalités allant de 20 à 400 dinars le mètre carré, ont été imposées, et ce, conformément à la loi n°11-2015 qui est entrée en vigueur le 5 mai 2015.

Pour la régularisation de la situation des constructions anarchiques, la nouvelle loi stipule que « tout contrevenant devra soumettre une demande officielle à la collectivité locale concernée, dans un délai ne dépassant pas un an à partir de l’entrée en vigueur de ce texte ».
Si le dossier est accepté, avant d’obtenir l’accord, le contrevenant devra acquitter une pénalité de 20, 50, 100, 300 ou 400 dinars le mètre carré, selon l’immeuble en question. Notons ainsi que l’amende sera réduite de 30% à l’intérieur des zones de développement régional.

D.M
 

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