Tunisie : les principaux apports de la loi de finances 2015, selon Deloitte

Le cabinet français d’audit et de conseil, Deloitte, a dévoilé, dans sa dernière revue, l’aspect juridique et fiscal d’Afrique Francophone, notamment le cas de l’Algérie, le Congo, le Côte d’ivoire, la Guinée équatoriale, le République démocratique Congo, Tchad et la Tunisie.

Pour la Tunisie, Deloitte est revenu sur les principaux apports de la loi de finances 2015, dont le renforcement de la compétitivité des sociétés totalement exportatrices et la baisse des taux de retenue à la source (RS) pour les sociétés totalement exportatrices en harmonie avec un taux d’IS (impôts sur la société) de 10%.
Ainsi, dans un objectif d’harmonisation entre la RS et l’impôt annuel payé par ces sociétés et pour éviter le crédit d’impôt chronique, ces taux de RS ont été réduits de 5% à 2,5% pour les honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales ; de 1,5% à 0,5% au titre des montants bruts supérieurs ou égaux à 1 000 DT payés au titre d’acquisition de marchandises, de matériel, d’équipements et de services. Le cabinet a, également, cité l’appui aux sociétés industrielles totalement exportatrices au regard du contexte économique actuel. Afin de les soutenir, devant un contexte économique difficile, la loi de finances 2015 a autorisé à ces sociétés à écouler jusqu’à 50% du CA (Chiffre d’affaires) export réalisé au cours de l’exercice 2014 et ce uniquement au titre de l’année 2015.
En ce qui concerne les mesures pour la réforme fiscale, Deloitte a noté l’amélioration des procédures de restitution d’impôt pour les sociétés transparentes. La loi de finances 2015 a stipulé que les sociétés soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes, peuvent demander la restitution de tout le montant du crédit de TVA et du crédit d’impôt sans vérification préalable de leurs situations fiscales, sous les conditions suivantes : la société relève des compétences de la DGE (Direction des Grandes Entreprises) ; et la demande de restitution doit être accompagnée par le rapport spécial du CAC (commissaire aux comptes) sur l’audit du crédit d’impôt concerné. De plus, un délai de 7 jours a été institué pour la restitution de l’intégralité du crédit de TVA ou du crédit d’IS pour les sociétés régies par la DGE et qui accompagnent leurs demandes de restitution d’un rapport spécial du CAC sur l’audit du crédit concerné. Autre apport, le crédit d’IS confirmé par les services fiscaux est désormais restitué au contribuable, et ce, nonobstant les procédures suivies pour les sommes non confirmées.
Quant à l’extension de l’IS aux associations, Deloitte indique que la loi de finances 2015 a étendu le champ d’application de l’impôt sur les sociétés aux associations qui n’exercent pas leurs activités conformément à la législation en vigueur (décret-loi n°2011-88 portant organisation des associations). Il est à noter que les associations doivent respecter les conditions suivantes : viser à réaliser des objectifs autres que la réalisation de bénéfices ; ne pas exercer des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au profit de leurs membres dans leur intérêt personnel ; ne pas être utilisées dans le but d’une évasion fiscale ; consacrer leurs ressources aux activités nécessaires à la réalisation de leurs objectifs.
Concernant, la généralisation de la retenue à la source libératoire due par les établissements stables, tous les non-résidents non-établis qui exercent en Tunisie une activité qui, par nature, génère un établissement stable et dont la durée ne dépasse pas les 6 mois sont désormais soumis à l’IS par voie de retenue à la source. Pour l’application de la RS sur les bénéfices distribués par les établissements stables, la loi de finances 2015 a apporté ce qui suit : l’extension de cette retenue à la source libératoire de 5% aux bénéfices réalisés par les établissements stables et présumés être distribués selon la législation en vigueur et les conventions de non double imposition, le paiement de cette RS sera effectué à travers une déclaration déposée pour cette fin, la déclaration de cette RS doit être faite dans les mêmes délais que la déclaration annuelle d’impôt.
La révision des délais de réponse applicables au processus de vérification fiscale, qui ont été modifié par la loi de finances 2015 comme suit, en cas de vérification fiscale, le contribuable doit répondre à l’administration dans les délais suivants : 20 jours en cas de demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, 45 jours en cas d’opposition aux résultats de la vérification fiscale.
Dans un objectif d’instaurer plus d’équité entre le contribuable et l’administration fiscale, il a été institué les délais suivants pour l’administration fiscale. 90 jours pour communiquer la notification des résultats de vérification préliminaire, à partir de l’épuisement du délai de réponse du contribuable et 6 mois pour répondre à l’opposition à la notification des résultats de la vérification fiscale.

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M.Kh
 

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