Tunisie-ARP : le projet de loi relatif à la régularisation de la situation des constructions non conformes adopté

Lors de la plénière du mardi 14 avril 2015, consacrée à l’examen des projets de loi à caractère financier, les députés ont approuvé un projet de loi relatif à la régularisation de la situation des constructions non conformes aux permis de construction.

Cette loi vise la promulgation de dispositions exceptionnelles, afin de régulariser la situation de ces constructions de la part des collectivités locales et d’appliquer des amendes aux contrevenants (le secteur privé, les investisseurs, les industriels et les professionnels du tourisme).
Les dispositions de cette loi seront appliquées aux constructions ayant bénéficié d’un permis de construction jusqu’à la date de 31 décembre 2012.

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