Tunisie : une pléthore de mesures fiscales dans la loi de finances 2015

Afin de « poursuivre la relance économique », le gouvernement actuel propose, dans le projet de loi de finances 2015, de nouvelles mesures fiscales qui touchent les entreprises.

Le nouveau projet de loi prévoit, en effet, la suppression des avantages fiscaux accordés aux constructions verticales ainsi qu'aux services de restauration au profit des élèves, des étudiants et des bénéficiaires de formation au sein des centres de formation professionnelle, ainsi que les avantages accordés aux bureaux d'accompagnement et de conseils.
Il prévoit, également, l’élargissement de l'assiette fiscale et l’amélioration du taux de recouvrement des impôts à travers la réduction du taux de déduction appliqué sur les recettes provenant des exportations de 5% à 2,5% et de 1,5% à 0,5%.
L’extension de l'impôt sur les sociétés qui réalisent des bénéfices répartissables, la limitation des avantages fiscaux accordés pour la cession des entreprises en difficultés et l’annulation de certains avantages concernant la cession des entreprises faute d'efficience sont également prévues.
Le gouvernement propose, en outre, d'assujettir tous les jus de fruits à une taxe de 25% sur la consommation. Comme il envisage d'instituer une nouvelle taxe sur les opérateurs qui traitent avec l'Etat, les collectivités locales et les entreprises publiques et qui effectuent des paiements en espèce dépassant 5 mille dinars.
D'autres dispositions sont prévues par la loi de finances 2015 concernant le renforcement des principes de la transparence et de l'impartialité de la fiscalité, et ce, à travers la révision de la TVA à appliquer sur les produits importés destinés au marché local.
Dans le même souci de transparence, la sanction pénale sera remplacée par une sanction financière, pour toute personne qui ne dépose pas sa déclaration mensuelle ou ses contrats par voie électronique.
Dans le domaine de l'immobilier, le gouvernement suggère la soumission des opérations de passation des biens immobiliers à titre gratuit (donation), soit des ascendants aux descendants ou d'un partenaire à l'autre, dans un couple, aux mêmes dispositions fiscales appliquées lors des ventes de biens immobiliers (frais d'enregistrement et timbre fiscal), la création d'un nouveau type de centres de comptabilité baptisés « Recettes des impôts », et ce dans le but d'unifier les structures de recouvrement et de contrôle.

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