Tunisie-Loi de finances complémentaire : tout sur les prélèvements sur les salaires

Les articles 28, 29, 30 et 31 de la loi de finances complémentaire 2014 relatifs aux prélèvements exceptionnels sur les salaires au profit du budget de l’Etat ont été approuvés, jeudi soir 7 aout 2014, à l’Assemblée nationale constituante.

Certains députés ont refusé l’adoption de ces prélèvements qui affectent, selon eux, le pouvoir d’achat du Tunisien, soulignant que la contribution des citoyens au budget de l’Etat doit être facultative et non obligatoire.
Ces prélèvements varient entre 1 et 6 jours de travail en fonction du montant du salaire annuel net :
-Salaire annuel entre 12 mille et 20 mille dinars : 1 jour de travail pendant un mois
-Salaire annuel entre 20 mille et 25 mille dinars : 1 jour de travail pendant deux mois
-Salaire annuel entre 25 mille et 30 mille dinars : 1 jour de travail pendant trois mois
-Salaire annuel entre 30 mille et 35 mille dinars : 1 jour de travail pendant quatre mois
-Salaire annuel entre 35 mille et 40 mille dinars : 1 jour de travail pendant cinq mois
-Salaire annuel dépassant les 40 mille dinars : 1 jour de travail pendant six mois
A noter que tout prélèvement sur les salaires des personnes dont le salaire annuel est inférieur à 12 mille dinars est facultatif.


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