Tunisie-Loi de Finances complémentaire : levée du secret bancaire

Le projet de Loi de finances complémentaire pour l’année 2014, propose une série de mesures, dont notamment, la levée du secret bancaire.

Cette mesure permettra à l’administration fiscale d’avoir des rapports détaillés sur les comptes en banques, à la Poste ou chez les gestionnaires de portefeuilles en bourse.

D.M

 

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