Tunisie-ANC : approbation de la fusion des articles 27 et 28

La Commission constitutive de la législation générale a approuvé, mercredi 19 février 2014, la fusion des articles 27 et 28 du projet de loi électorale relatifs au dépôt et à l’acceptation des candidatures.

Lors d’une réunion qui s’est penchée sur l’examen des articles de 21 à 28, les membres de la Commission ont rejeté les questions du parrainage électoral et du principe de parité horizontale dans les listes électorales.
Selon les constituants Mohamed Gahbiche (Bloc démocratique) et Samir Ben Amor (Congrès pour la République), le principe de parrainage électoral pour les élections législatives est « anticonstitutionnel », dans la mesure où il s’oppose aux dispositions de la Constitution.

H.M

 

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