Tunisie-Loi de finances : vers la pénalisation des paiements en espèce

finance-loi.jpgLe projet de loi de finances complémentaire, tel que modifié par la troïka, introduit des dispositions étranges à notre système fiscal et de business très fragile.

Ce projet considère dans son article 20 et 21, que les charges et les investissements payés en espèces dépassant les 2.000 dinars ne seront pas admis, en déduction des bénéfices fiscaux ou bien les amortissements y relatifs, comme charge déductible. Dans le même contexte, ces dépenses n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA, due sur les ventes des contribuables.
En France, il existe des plafonds pour les paiements en espèces. Ceux-ci varient en fonction de la transaction effectuée :
• 3000 € : plafond pour toute transaction en espèces effectuée par un particulier, TVA comprise. Les artisans et professions libérales sont eux aussi soumis à la limite des 3000 €.
• 1100 € : montant maximal des paiements en espèces réalisés par les commerçants -article L112-6 du Code monétaire et financier-. Ces derniers ne peuvent verser d’acomptes en espèces.
• 1500 € : limite supérieure des salaires ou des fractions de salaires pouvant être payés en espèces, à la condition expresse, dans le cas du paiement d’une fraction de salaire, que le salaire total ne dépasse pas 1500 € -article L112-6 du Code monétaire et financier et L143-1 du Code du travail-.
Notons que l’environnement des affaires français est considéré parmi les pionniers en matière de lutte contre les évasions fiscales. L’application d’une telle mesure est à prévoir progressivement et graduellement en plafonnant les paiements supérieurs à 10.000 dinars par exemple, puis à réduire les plafonds de paiements à 7.000 dinars, ainsi de suite.

Youssef Ben Meriem

 

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