L'environnement économique international implique aujourd'hui pour les acteurs économiques et juridiques de disposer rapidement d'un accès aux bases de données légales sur les entreprises de tout pays et de connaître les pratiques en matière de droit des sociétés à l'extérieur des frontières nationales.
Les pays développés et les pays émergents ne font que renforcer cette nécessité en prônant le libre exercice des prestations de service en vertu du «principe du pays d'origine» ou peut être du «principe du pays de destination». Quelque soit la décision finale, force est de constater l'importance pour les entrepreneurs d'être à même de vérifier en temps réel la fiabilité d'une entreprise étrangère et les conditions de contractualisation avec une telle entreprise.

La constitution d’une société en ligne touche généralement la procédure d’immatriculation au registre de commerce et les formalités de publication légale.

1. Le contexte européen

La dématérialisation des procédures d'immatriculation constitue un enjeu important dans le cadre de la simplification et de la facilitation des démarches administratives. Cette problématique a trouvé un second souffle avec l'adoption en juin 2003 de la révision de la Première directive européenne dite «relative aux obligations de publicité de certaines formes de sociétés» (68/151/CE), et notamment ses dispositions concernant la dématérialisation de l'information légale sur les sociétés. Les nouvelles mesures contenues dans la directive devront entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007. Elles proposent aux entreprises «de déposer leurs actes et mentions requises par le droit communautaire et national sur support papier ou par voie électronique». «L'écrit électronique est ainsi dorénavant admis comme preuve, à la condition que la personne dont émane le message soit dûment identifiée et que le message soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité».
Dans ce domaine capital pour les chefs d'entreprises, les situations entre pays apparaissent très contrastées, même si l'on peut statistiquement constater que sur 36 pays, 31 d'entre eux sont dotés de sites diffusant les informations du registre du commerce. Certains sites sont uniquement accessibles en langue nationale, d'autres sont également accessibles en anglais. 19 de ces sites permettent de commander en ligne des informations du registres, parfois la commande est complètement dématérialisée, parfois un formulaire de commande en ligne doit être imprimé puis envoyé par télécopie. Les informations fournies sont plus ou moins approfondies selon le droit en vigueur. Six pays, l'Australie, l'Angleterre, la Belgique, la Finlande, la France, et les Pays-Bas proposent de visualiser les documents en ligne.
S'agissant de la dématérialisation des formalités légales, certains registres du commerce sont d'ores et déjà prêts à recevoir et traiter en ligne les dossiers numériques présentés par les entrepreneurs ou leur mandataires : c'est le cas de l'Australie, l'Angleterre, de la Moldavie ou de la Norvège.
Plusieurs pays sont dans une situation intermédiaire en l'attente de la publication des textes réglementaires nationaux autorisant la dématérialisation complète des dossiers de formalités légales. Pour faire face à cet obstacle, ils permettent le téléchargement des dossiers de formalités légales par Internet et proposent l'ensemble des formulaires interactifs en ligne mais n'acceptent que les dossiers complets que sous format papier : tel est le cas de la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays Bas, l'Allemagne. Dès la publication des textes d'application, ces registres accepteront les formalités en ligne. Pour palier cette interdiction transitoire, la République Tchèque a une procédure équivalente dans son principe bien qu'un peu plus souple dans sa forme : le dossier d'immatriculation peut être retourné dans un premier temps sous format électronique mais une confirmation manuscrite sous format papier est nécessaire dans un second temps.
D'autres registres du commerce participant à cette étude sont en cours de réflexion. La Lituanie par exemple a annoncé l'ouverture de son système d'immatriculation dématérialisé pour le 1er juillet 2007. D'autres États sont actuellement en train de faire évoluer leur législation en la matière, la Hongrie pense le proposer à partir du 1er janvier 2005, la Lettonie vient d'adopter la loi sur la dématérialisation mais doit encore publier les décrets d'application.
Dans ce domaine, l'impact de la directive adoptée en 2003 sera décisif et forcera les pays à adapter leurs législations et leurs procédures. Toutefois, conformément aux recommandations de la jurisprudence tant de la Cour Européenne des Droits de l'Homme que de la Cour de Justice des Communautés Européennes, des exigences fondamentales doivent être prises en compte dans un système d'immatriculation dématérialisée : le respect et l'intégrité du contenu de certaines données informatiques doivent être

2. Le contexte Tunisien

Avec l’adoption de loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne, la Tunisie se trouve vers la bonne voie de la la dématérialisation des procédures juridiques administratives des entreprises et de la publication des informations légales
En effet, cette loi a prévu, la constitution de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les activités sont régies par les dispositions du code d'incitation aux investissements ainsi que l'échange de documents nécessaires et le paiement des droits exigibles pour leur constitution peuvent avoir lieu par les moyens électroniques fiables conformément à la législation relative aux échanges électroniques.
Le capital desdites sociétés constituées ne doit pas comporter des apports en nature.
La constitution de sociétés selon les moyens électroniques prévus par l'article premier de la présente loi dispense de la présentation sur papier des documents nécessaires à leur constitution.

Par ailleurs et en vertu de l’arrêté du Premier Ministre du 11 juillet 2005, il est ajouté à l’article 3, de l’arrêté du 19 novembre 1994 fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) et de la publicité légale, règlementaire et judiciaire, un paragraphe 3 bis intitulé : ‘’ Annonces relatives à la constitution d’une nouvelle société en ligne’’.

En effet, pour les annonces relatives à la constitution en ligne des sociétés à responsabilité limitée ou sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, les frais sont fixés à 50D y compris la TVA 18%.

Pour les annonces, relatives à la constitution en ligne des sociétés anonymes, les frais sont fixés à 100D y compris la TVA 18%.

3. Le contexte canadien et principalement dans l’état du Québec

L’enregistrement des sociétés en ligne au Canada est régi par le registraires des entreprises.

En effet, le Registraire des entreprises est un organisme gouvernemental qui relève du ministre des Finances.
Le Registraire a pour mission principale de contribuer à la protection des entreprises, des associations et du public dans leurs relations économiques et sociales.
À cette fin, le Registraire tient un registre à caractère public dans lequel sont reçues, traitées, conservées et diffusées les principales informations d'identité concernant les associations et les entreprises constituées au Québec ou qui y exercent des activités. Ces informations ont une valeur légale.
Le Registraire a également pour mission de contribuer au développement économique et social du Québec et d'assurer la protection des différents intervenants du milieu socioéconomique québécois en administrant la législation régissant la constitution, l'organisation, le fonctionnement, la liquidation et la dissolution de la grande majorité des personnes morales au Québec, et en fournissant aux intéressés, notamment aux investisseurs, des regroupements d'informations déclarées au registre des entreprises.
Sa mission consiste également à améliorer l'efficacité administrative du gouvernement et à faciliter les communications que ce dernier maintient avec les associations et les entreprises et inversement, par :
1. l'attribution du numéro d'entreprise du Québec (NEQ);
2. l'échange d'informations entre le registre des entreprises et les ministères et organismes qui administrent des programmes applicables à des associations et à des entreprises immatriculées dans ce registre.
Enfin, le Registraire a pour mission de faire des recherches, des études et des analyses et de faire des propositions afin que les lois régissant les personnes morales au Québec soient en concurrence avec celles qui s'appliquent aux personnes morales constituées en vertu des lois du Parlement du Canada et des autres provinces ou territoires.

Conclusion

Les registres du commerce nationaux et européens, mais aussi des quatre continents, sont aujourd'hui à l'aube d'une véritable révolution combinant plusieurs facteurs, juridique et politique, technologique et économique :
- la volonté politique européenne de renforcer un Marché intérieur nouveau et recomposé
à 25, comportant un nombre croissant de partenaires nationaux avec des spécificités
é conomiques nouvelles, dans le cadre d'un environnement juridique évolutif
- l'explosion de l'utilisation des NTIC qui génèrent une nouvelle approche de l'accès aux
informations et aux services juridiques et publics dédiés aux entreprises
- l'impact du mouvement de mondialisation sur les volumes et les modes d'échanges
é conomiques en marche depuis maintenant plusieurs décennies.
Entraîné dans ce processus inéluctable, les registres du commerce ont tous entrepris les actions qu'ils estiment les plus à même d'accompagner ce mouvement. Les solutions adoptées sont parfois communes, parfois homogènes, parfois hétérogènes, toutes sont le résultat d'un travail de réflexion prenant racine au plus profond des spécificités culturelles et juridiques nationales, toutes ont pour objet de préparer l'avenir.

Source : Audinet Conseil le 04/08/2005 à 16:00