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    I) Mesures pour la promotion de l'emploi, l'amélioration du taux d'encadrement et l'accroissement du rythme de création des entreprises en Tunisie

La loi de finances pour l’année 2005 a prévu des dispositions fiscales visant la promotion de l'emploi. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des axes suivants :
  - mesures pour le renforcement de l’emploi, l’amélioration du taux d’encadrement et l’accélération du rythme de création des entreprises ;
  - mesures pour l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le financement de l’économie ;
  - mesures à caractère social :

   1) Promotion de l’emploi et renforcement de l’encadrement des entreprises établies dans les zones de développement régional prioritaires ayant bénéficié de la prise en charge par l’Etat des cotisations patronales, en permettant aux-dites entreprises de bénéficier, d’une manière dégressive, de la prise en charge d’une quote part des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale pour une période supplémentaire de cinq années comme suit :

Années concernées par la prise en charge par l'Etat	Quote part de la prise en charge par l'Etat
Première année	80%
Deuxième année	65%
Troisième année	50%
Quatrième année	35%
Cinquième année	20%

L'avantage s'applique aux projets dont la période supplémentaire de cinq années commence avant le 31 décembre 2009.

   2) Amélioration du taux d’encadrement des entreprises et encouragement du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur en permettant aux entreprises du secteur privé exerçant dans les secteurs prévus par le code d’incitation aux investissements de bénéficier, d’une manière dégressive , de la prise en charge par l’Etat , pour une période de 7 années , d’une quote part des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale et ce au titre des nouveaux recrutements d’agents diplômés de l’enseignement supérieur conformément au tableau suivant :

Années concernées par la prise en charge de l'Etat à partir de la date du recrutement	Quote part de la prise en charge par l'Etat
Première année et Deuxième année	100%
Troisième année	85%
Quatrième année	70%
Cinquième année	55%
Sixième année	40%
Septième année	25%

Bénéficient de cet avantage les nouveaux recrutements qui s'effectuent pendant la période allant du 1er janvier 2005 au 31décembre 2009.

   3) Encouragement des associations de développement, des associations de vulgarisation de culture numérique, des associations autorisées à octroyer des microcrédits et des associations d’encadrement des handicapés à recruter les diplômés de l’enseignement supérieur en leur permettant de bénéficier, d’une manière dégressive, de la prise en charge par l’Etat pendant une période de 7 années d’une quote part des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale au titre de nouveaux recrutements d’agents diplômés de l’enseignement supérieur. (voir tableau précédent)
Bénéficient de cet avantage les nouveaux recrutements qui s'effectuent pendant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

   4) Incitation à la réinsertion dans la vie professionnelle des salariés licenciés ou ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques ou techniques ainsi que pour fermeture subite et définitive de l’entreprise sans respect des procédures du code de travail, en permettant aux entreprises du secteur privé qui recrutent cette catégorie d’agents dans le cadre de contrats de réinsertion dans la vie professionnelle de bénéficier de la prise en charge par l’Etat pour une période d’une année :

  - de 50% du salaire payé à la recrue dans la limite de 200 dinars mensuellement ;
  - de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre du salaire versé à la recrue.

   5) Amélioration du rythme de création des entreprises et des projets notamment des petites et moyennes entreprises, par la mise en œuvre d’un mécanisme pour le financement de cette catégorie d’entreprises et de projets en autorisant l’Etat de souscrire dans la limite de 30MD dans le capital d’une banque à créer à cet effet.

    II) Les mesures tunisiennes vues par l’organisation internationale du travail

Dans le cadre d'un système économique basé essentiellement sur les ressources humaines et en l'absence de ressources naturelles capables de générer une dynamique de développement durable, les problèmes de l'emploi ont toujours constitué en Tunisie l'un des défis majeurs de la stratégie de développement économique et social. Cette dernière repose sur un schéma de développement qui favorise l'investissement dans des secteurs générateurs d'emplois, par le biais d'encouragements fiscaux et financiers et la mise en œuvre de mesures complémentaires de soutien à l'emploi. Dans cette optique, plusieurs actions doivent être soulignées.

  A. Les nouveaux rôles des services de l'emploi

Les services de l'emploi constituent un outil majeur de mise en application des politiques d'emploi. A côté de leurs missions traditionnelles, ils doivent assurer l'animation du marché du travail et remplir de nouveaux rôles dans un contexte de libéralisation des marchés, d'abolition des frontières économiques, de mutations technologiques rapides des systèmes de production et de concurrence interne et extérieure sans cesse croissante. En d'autres termes, l'objectif est d'assurer une meilleure adéquation entre les potentialités économiques et les ressources humaines .
La politique active de lutte contre chômage et l'intégration des ressources humaines ont permis de s'adapter aux règles du marché et d'agir en symbiose avec les différents aspects de la restructuration économique. A cet égard, plusieurs principes caractérisent ces interventions au niveau opérationnel:
   1) le renforcement du traitement du chômage par le biais des programmes d'adaptation professionnelle des ressources humaines;
   2) le développement du «faire-faire» pour soutenir les efforts des opérateurs privés en matière d'adaptation et d'insertion professionnelle des ressources humaines;
   3) le développement du nouveau rôle des opérateurs en tant qu'animateurs du marché du travail ¬ par le renforcement de leurs relations avec les différents intervenants, publics ou privés, sur ce marché --, générateur d'un partenariat autour des problèmes de l'emploi;
   4) le soutien du secteur informel, à l'intérieur du tissu économique, par le biais d'avantages spécifiques et en conformité avec une législation souple qui favorise son maintien autour du secteur structuré
   5) le développement de l'emploi féminin, compte tenu des caractéristiques et des qualités propres des femmes, en évitant de mettre en place des dispositifs rigides qui pourraient favoriser leur exclusion plutôt que leur intégration;
   6) l'adoption de la logique d'insertion, développée par les études du PNUD et de l'IIES, afin de rompre l'enchaînement chômage-exclusion.

  B. Le traitement du noyau dur du chômage

Les solutions préconisées pour le traitement du noyau dur du chômage s'articulent autour de trois axes essentiels.

     a) Les chantiers

En Tunisie, la politique des chantiers date du début des années 1960. Même s'ils n'ont pas pour vocation de générer des emplois durables, ils ont permis de préserver une orientation qui valorise l'effort. Ils constituent une solution ponctuelle pour des catégories de population au chômage, sans instruction et vivant dans des zones défavorisées, qui, en contrepartie de travaux d'intérêt public ne demandant pas de qualification particulière, reçoivent une rémunération de subsistance durant une période limitée. Il convient de préciser que ces populations, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur environnement défavorable, constituent l'un des noyaux durs du chômage.

     b) Les programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes

Les programmes d'encouragement à l'emploi des jeunes sont destinés à traiter les difficultés d'insertion, dans la vie active, des individus à la recherche d'un premier emploi. Il s'agit d'un dispositif qui vise à faciliter l'insertion tout en permettant d'acquérir une expérience professionnelle par le biais de stages en entreprises.

     c) Les programmes de soutien à la création d'activités

Les programmes et les fonds d'encouragement à l'activité économique et au développement des sources de revenus individuels, aussi bien en milieu rural que dans les zones urbaines, constituent des instruments d'intervention contribuant à la promotion des ressources humaines et à la lutte contre la marginalisation. A cet égard, les deux axes essentiels d'intervention sont, d'une part, la promotion de l'emploi indépendant et de la micro-entreprise et, d'autre part, la reconversion des demandeurs d'emploi et leur insertion dans les entreprises, ainsi que la réadaptation du personnel des entreprises en voie de restructuration ou d'expansion.

    III) Les nouvelles mesures Françaises

Mi-parcours de l'échéance des «cent jours» que le Premier ministre Dominique de Villepin s'est fixée «pour rendre la confiance aux Français», le «plan d'urgence pour l'emploi» est lancé. Quatre des cinq ordonnances qui l'instaurent, celles concernant le secteur privé, sont soumises au Conseil supérieur de l'emploi.

       La principale mesure est le contrat nouvelles embauches Essai.

Ce contrat nouvelles embauches remet en cause l'un des principes fondamentaux du droit du travail qui veut que, passé les premiers mois de période d'essai, un employeur ne peut se séparer d'un salarié sans invoquer une cause «réelle et sérieuse». Celle-ci peut être soit économique, soit «liée à la personne du salarié», mais motiver le licenciement demeure une obligation incontournable. Avec ce contrat, cette contrainte disparaîtra pendant les deux premières années pour les entreprises comptant jusqu'à vingt salariés. Matignon a toutefois pris soin de mettre en place quelques garde-fous. Le principal : l'indemnité de rupture, 8 % du salaire brut, si le contrat est rompu dans les deux premières années. Comme elle n'est soumise ni à l'impôt ni aux charges sociales, cette indemnité équivaut à la prime de précarité de 10 % versée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD). Une façon de prévenir les risques d'«effet d'aubaine» si l'employeur juge plus avantageux financièrement ce contrat par rapport à un CDD. «Où est le risque, alors que plus de 60 % des premières embauches se font aujourd'hui dans le cadre d'un CDD ?»

       La deuxième mesure touche les Horaires.

Il s'agit d'une disposition, introduite par le député UMP Jean-Michel Fourgous, sous forme d'amendement au texte PME de Dutreil, qui permet de ne plus fixer d'horaires mais de compter en «forfaits jours», y compris pour les non-cadres.

    IV) Les mesures incitatives en Europe

La Commission européenne a élaboré un plan global de mesures de l'UE visant à stimuler la croissance et à faire de l'Europe un lieu plus attractif pour les investissements et l'emploi, a-t-on appris mercredi à Bruxelles.
Dans le "programme communautaire de Lisbonne", la Commission a annoncé qu'elle agirait en faveur d'une plus grande ouverture des marchés, d'une réduction des lourdeurs administratives et de l'investissement dans des infrastructures modernes, pour que nos entreprises puissent croître, innover et créer de nouveaux emplois.
La Commission prendra les mesures nécessaires pour soutenir le développement d'une main-d'œuvre qualifiée et dynamique, de manière à ce que tous les Européens puissent profiter d'une société ayant un emploi élevé, un haut niveau de protection sociale et un
Pour atteindre ces objectifs, la Commission se concentrera notamment sur les huit mesures clés suivantes présentant une valeur ajoutée européenne élevée: soutien à la connaissance et à l'innovation en Europe; réforme de la politique des aides publiques; amélioration et simplification du cadre réglementaire dans lequel fonctionnent les entreprises; achèvement du marché intérieur des services; conclusion d'un accord ambitieux dans le cycle de Doha; levée des obstacles à la mobilité des personnes, des travailleurs et des diplômés; élaboration d'une approche commune des migrations économiques; et enfin soutien aux efforts de traitement des conséquences sociales de la restructuration économique.

    V) Les incitations canadiennes

Emploi-Québec consacrera 899,5 millions de dollars pour la mise en œuvre de mesures d'aide à l'emploi pour le présent exercice financier.
« Le Plan d'action 2005-2006 permettra à Emploi-Québec d'intervenir auprès de 250 000 personnes, prestataires de la sécurité du revenu, de l'assurance emploi et autres chômeurs, avec comme cible une intégration réussie en emploi pour plus de 130 000 d'entre eux.
Ce plan vise à « lutter contre la pauvreté et répondre aux besoins grandissants de main-d'œuvre des entreprises ».
La croissance économique et une demande soutenue de main d'œuvre laissent entrevoir la création de 60 000 nouveaux emplois en 2005; quelque 640 000 postes seront à combler d'ici 2008.
Le gouvernement veut ainsi permettre d'acquérir une première expérience de travail aux nouveaux arrivants, victimes d'un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne québécoise. Le plan d'action, qui vise notamment à inciter

Source : Audinet Conseil le 21/07/2005 à 17:00h