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La loi de finances pour l’année 2005 a été élaborée dans le cadre des orientations et des priorités de l’action de développement pour l’année en cours. Outre les dispositions budgétaires, ladite loi prévoit des dispositions fiscales visant la promotion de l'emploi.

Dans ce contexte, la loi de finances a prévue l’amélioration du taux d’encadrement des entreprises et encouragement du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur en permettant aux entreprises du secteur privé exerçant dans les secteurs prévus par le code d’incitation aux investissements de bénéficier, d’une manière dégressive , de la prise en charge par l’Etat , pour une période de 7 années , d’une quote part des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale et ce au titre des nouveaux recrutements d’agents diplômés de l’enseignement supérieur conformément au tableau suivant :

Années concernées par la prise en charge de l'Etat à partir de la date du recrutement	Quote part de la prise en charge par l'Etat
Première année et Deuxième année	100%
Troisième année	85%
Quatrième année	70%
Cinquième année	55%
Sixième année	40%
Septième année	25%

Bénéficient de cet avantage les nouveaux recrutements qui s'effectuent pendant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Les modalités et les procédures d’application des présentes dispositions sont fixées par le décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 43 bis (nouveau) du code d’incitations aux investissements.

Pour bénéficier de l'avantage prévu à l'article 43 bis (nouveau) du code d'incitation aux investissements, l'entreprise est tenue de déposer, auprès du bureau de l'emploi et du travail indépendant, territorialement compétent, une demande conformément au modèle disponible à cet effet auprès dudit bureau.
La demande doit être appuyée des pièces exigibles en vertu des indications du modèle susmentionné.
II est institué, auprès de chaque direction régionale de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, une commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes de bénéfice de l'avantage prévu à l'article 43 bis (nouveau) du code d'incitation aux investissements.
La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que nécessaire conformément à un ordre du jour communiqué à tous ses membres sept jours au moins avant la date de sa réunion.
Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les sept jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux dont une copie est remise à chacun de ses membres.
L'avantage prévu à l'article 43 bis (nouveau) du code d'incitation aux investissements, est octroyé par une décision du gouverneur territorialement compétent, après avis de la commission consultative.
Le directeur régional de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes transmet une copie de cette décision à chacun des membres de la commission.

Source : Audinet Conseil le 21/07/2005 à 17:00h