Audinet Tunisie
 
 
Echos Juridiques & Fiscaux
Newsletter du Jeudi 21/07/2005
 
 
Nouvelles Décisions pour impulser l’investissement privé en Tunisie
 
Un Conseil ministériel a été consacré à l'examen de la situation de l'investissement privé tant intérieur qu'extérieur et des moyens de l'impulser à la lumière des objectifs fixés pour la prochaine étape.

Dans ce contexte, le Conseil ministériel a pris un ensemble de mesures consistant notamment :


- La création de guichets uniques de l'investissement dans les gouvernorats de Bizerte, Nabeul, Béja, Gabès et Gafsa.

- La limitation du délai maximum pour l'enregistrement de la propriété à 21 jours pour les dossiers réunissant les conditions requises.

- La révision de la législation relative à l'arbitrage aux fins de renforcer le règlement des contentieux à l'amiable et de façon définitive.

- L’élaboration d'une stratégie de partenariat avec le secteur privé dans le domaine de la formation et de l'enseignement en vue de répondre aux besoins du marché de l'emploi, notamment en ce qui concerne les créneaux porteurs et innovants.

- L’encouragement de la création de bureaux spécialisés dans le conseil et l'assistance chargés de fournir aux promoteurs de projets des services en matière d'identification d'idées de projets, de réalisation des études, d'accomplissement des procédures et de recherche de partenaires.

- L’inscription des centres spécialisés dans les études et la gestion sur la liste des activités éligibles aux avantages du Code d'incitation aux investissements, le but étant de promouvoir les services d'assistance fournis aux investisseurs, particulièrement en ce qui concerne la tenue d'une comptabilité et les autres prestations liées à l'exploitation des entreprises.

- L’habilitation des petites et moyennes entreprises à accéder plus facilement aux marchés publics et permettre aux entreprises et administrations régionales de satisfaire une partie de leurs besoins à travers les achats locaux.

- Permettre aux entreprises privées d'exploiter et de valoriser les applications informatiques réalisées par les entreprises publiques en vue de les commercialiser à l'étranger selon des conditions qui seront définies ultérieurement.

- L’adoption d'une liste d'activités prioritaires et définition des avantages qui leur sont accordés, ainsi que de la période pendant laquelle elles peuvent en bénéficier, la priorité devant être donnée à ces activités en matière de commercialisation d'infrastructure et de formation de ressources humaines.

- Une nouvelle impulsion sera donnée aux pépinières d'entreprises à travers le renforcement du partenariat entre les secteurs public et privé (PPP) pour la réalisation, la gestion et l'exploitation de ces pépinières, tout en instaurant un partenariat avec les sociétés d'investissement à capital de développement (Sicad), les entreprises économiques concernées et les régions. Ce partenariat sera instauré sous forme de parrainage et sera appuyé par des moyens financiers et humains.

- Promotion des approches de mobilisation des investissements extérieurs à travers le recours aux cabinets privés pour l'attraction de ces investisseurs.

- Permettre aux entreprises totalement exportatrices de participer aux appels d'offres internationaux sans tenir compte du plafond de 30% fixé pour la vente sur le marché intérieur.

- Création, avant la fin de l'année, de 3 sociétés spécialisées dans le domaine de l'aménagement des zones et espaces économiques, pour les secteurs du textile, des industries agroalimentaires et des technologies de la communication. Ces sociétés sont chargées de fournir équipements et services au profit des investisseurs tunisiens et étrangers de manière à favoriser la création de projets.

- Relèvement du taux autorisé aux étrangers pour l'achat de bons du Trésor de 5 à 10%, ce qui permettra de limiter le recours au marché financier international.

- Inciter les banques à créer des services d'investissement chargés d'étudier les dossiers de financement des PME et de promouvoir les projets.

- Création de fonds spécialisés dans le financement des projets identifiés par les grandes entreprises économiques de manière à créer des petits et moyens projets dans le cadre des programmes d'essaimage.


Source : La presse