A / Le Commerce Electronique

1 . Définition

Le commerce électronique peut être défini comme étant tout échange de données par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication à des fins commerciales.
En d’autres termes, le « e-Commerce » désigne l'utilisation d'un média électronique pour la réalisation de transactions commerciales. Dans la plupart du temps, il s'agit de la vente de produits et/ou services à travers le réseau Internet. Donc on peut dire que le commerce électronique est fondé essentiellement sur les traitements électroniques et la transmission de données y compris textuelles, sonores et vidéo. Il couvre ainsi des activités multiples et diverses, et notamment le commerce des biens, la livraison en ligne d’information numérique de fond, les activités boursières électroniques, les marchés publiques, la vente directe aux consommateurs et les services après-vente.

D’une façon générale, le commerce électronique permet de réaliser des affaires d’une manière électronique, ces derniers concernent tant les produits (biens de consommation, etc.) que les services (services d’information, éducation, etc.).
L’intérêt du commerce électronique est d’offrir une organisation de nombreuses opportunités comme la réduction des coûts, la réduction des erreurs, l’optimalisation des ressources, la recherche de nouveaux marchés, la croissance du revenu et le travail en temps réel.
Dans le commerce électronique, il existe plusieurs catégories. En effet, Les entreprises sont généralement caractérisées par le type de relation commerciale qu'elles entretiennent entre elles. Le Business to Business, le Business to Consumer, le Business to Administration et le Consumer to Administration.

2 . Cadre légal du commerce électronique

- En Luxembourg le commerce électronique est régi par la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques, la directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l 'information, certaines dispositions de la directive 97/7/CEE concernant la vente à distance des biens et des services autres que les services financiers.
- En Belgique le commerce électronique est régi par la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
- Au Etats- Unis le commerce électronique est régi par la loi nationale du 30 juin 2000 portant la reconnaissance de la validité juridique des signatures en ligne.
- En France La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a ouvert la voie à la reconnaissance de la valeur juridique des signatures électroniques.

- A l’échelle européenne et internationale la Communauté européenne a adopté plusieurs directives ayant trait à la société de l'information, et en particulier la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

- En Tunisie le commerce et les échanges électroniques sont régis par la loi n° 2000-83 du 9 août 2000.

Au sens de la présente loi on entend par :
- Echanges électroniques : les échanges qui s’effectuent en utilisant des documents électroniques.

- Commerce électronique : les opérations commerciales qui s’effectuent à travers les échanges électroniques.

- Le certificat électronique : le document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l’a émis et qui atteste après constat la véracité du contenu.

- Le fournisseur de services de certification électronique : toute personne physique ou morale qui émet, délivre, gère les certificats et fournit d’autres services associés à la signature électronique.

- Le cryptage : l’utilisation de codes ou signaux non usuels qui permettent la conversion des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles aux tiers ou l’utilisation de codes et de signaux indispensables à la lecture de l’information.

- Dispositif de création de signature : un ensemble unique d’éléments de cryptage personnels ou un ensemble d’équipements configurés spécifiquement pour la création de la signature électronique.

- Dispositif de vérification de signature : un ensemble d’éléments de cryptage publics ou un ensemble d’équipements permettant la vérification de la signature électronique.

- Moyen de paiement électronique : le moyen qui permet à son titulaire d’effectuer les opérations de paiement direct à distance à travers les réseaux publics des télécommunications.

- Produit : tout service ou produit naturel, agricole, artisanal ou industriel matériel ou immatériel.

• Les textes d'application de la loi tunisienne concernant le commerce électronique
- Décret n°2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de certification électronique.

- Décret n°2001-1667 du 17 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.

- Décret n°2001-1668 du 17 juillet 2001, fixant les procédures d’obtention de l’autorisation d’exercice de l’activité de fournisseur de services de certification électronique.

- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 19 juillet 2001, fixant les caractéristiques techniques du dispositif de la création de la signature électronique.

- Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 19 juillet 2001, fixant les données techniques relatives aux certificats électroniques et leur fiabilité.

B / Le Paiement Electronique

1 . Définition

On entend par paiement électronique tout paiement s’effectuant par Internet en direct et en ligne au moyen d’argent électronique. Il existe plusieurs modes de paiement électronique, ces nouveaux modes de paiement posent des problèmes énormes de sécurité à la fois pour les vendeurs, qui veulent s’assurer du paiement de leurs produits ou services et pour les consommateurs qui veulent s’assurer de la non réutilisation des numéros de leurs cartes de crédit une autre fois par des pirates ou par le vendeur lui même.
Le paiement d’un mouvement commercial, quelque soit sa catégorie, n’est qu’une méthode de paiement au même titre qu’un chèque ou un virement.
Ainsi on trouve en général les acteurs qui interviennent dans le processus de paiement électronique :

- Le Consommateur : il achète des biens et/ou services à partir d’un commerçant. L’utilisateur utilise un matériel informatique (exemple : ordinateur, etc.) connecté au réseau pour sélectionner le produit à acheter et passer par la suite à l’achat et au payement.

- Le Commerçant : il vend des produits qui peuvent être soit des biens et/ou services à des consommateurs qui les achètent à distance à travers un réseau.

- La Banque du Commerçant : le vendeur traite les autorisations de paiements ; pour réaliser ces opérations, la banque du commerçant entretient des liens avec les banques des acheteurs affiliés à travers les réseaux bancaires. Elle saisit les paramètres du paiement et les envois à la banque de l’acheteur pour compensation et alimentation du compte du commerçant par le montant reçu en contre partie du bien et/ou service vendu.

- La Banque du Consommateur : la banque de l’acheteur fournit la technologie de paiement au consommateur et s’engage à rembourser la dette de son client au profit de la banque du commerçant.

- L’autorité de certification : ce dernier garantie la sûreté du moyen de paiement ; Ce n’est pas nécessaire que le tiers de confiance soit une banque ou un organisme de crédit. L'autorité de certification est chargée de délivrer les certificats, et sensée de gérer les clés utilisées pour le chiffrement et la signature des données confidentielles échangées entre les acteurs de paiement. Elle n’est pas directement impliquée dans les transactions de paiement en ligne entre le consommateur et le commerçant. Les relations entre les acteurs du paiement dépendent du moyen de paiement et requièrent une autorité de certification.

2. Types de paiement électronique

On peut distinguer entre plusieurs types de paiement électronique :

- Paiement par Carte Bancaire : c’est le mode de paiement le plus répandu actuellement et le plus utilisé. Le principe demeure simple : au moment de l’achat "en ligne", le client transmet au vendeur les coordonnées de sa carte bancaire (Numéro, date d’expiration, etc.) ; celui-ci les transmet à l’organisme gestionnaire de la carte qui contrôle ces données. Une fois ces coordonnées validées, le compte du client sera débité et le compte du vendeur sera crédité.

- Paiement par Carte à Puce : on l’appelle aussi "smart card" ou bien "carte intelligente". La puce contient le montant qu’on peut débiter, l’information concernant la banque qui est derrière cette carte et les informations pour authentifier le propriétaire de la carte.

- Paiement par Digicash : on l’appel aussi "e-cash", c’est un système mettant en jeu une véritable monnaie virtuelle. Dans ce monde de paiement, l’argent est stocké non pas sur un serveur central ou sur une carte à puce, mais directement sur le disque dur de l’utilisateur.
Le consommateur qui souhaite disposer d’un certain montant d’e-cash chez des banques lui demande de débiter son compte de la somme correspondante. Une des particularités du Digicash est de conserver l’anonymat des intervenants ainsi que la confidentialité des transactions.

- Paiement par Visa Cash : c’est un porte-monnaie électronique testée par visa international et la "bank of America". Il s’agit d’une carte pré changée pour le paiement de petits montants, elle peut être intégrée à une carte visa standard.

- Paiement par Kleline : c’est un moyen de paiement qui gère des comptes clients/fournisseurs en fournissant une interface avec les réseaux bancaires. L’internaute installe les logiciels Klebox sur son poste, enregistre ses cartes bancaires et approvisionne des porte-monnaie pour les paiements de petits montants.

- Paiement par Mondex : c’est un système de paiement, au comptant, électronique faisant appel à la technologie de la carte à monnaie. La carte Mondex est un porte-monnaie électronique sur carte à puce. Elle permet de paies des biens et services au même titre que l’argent liquide. Il est possible de transférer l’argent d’une carte à une autre.

3. Le paiement électronique en Tunisie

Une nouvelle loi, n° 2005-51 du 27 juin 2005, a été adoptée par la chambre des députés concernant le transfert électronique de fonds.

En effet, la nouvelle loi a définie les termes suivants :

- Instrument de transfert électronique : tout moyen permettant d’effectuer par voie entièrement ou partiellement électronique une des opérations suivantes : (transfert de fonds, retrait et dépôt de fonds, l’accès à un compte, le chargement et le déchargement d’un instrument rechargeable).

- Instrument rechargeable : tout instrument de transfert électronique de fonds sur lequel des unités de valeurs sont stockées électroniquement.

- Emetteur : toute personne morale que la loi autorise dans le cadre de son activité commerciale à mettre un instrument de transfert électronique de fonds à la disposition d’une autre personne en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci.

- Bénéficiaire : toute personne qui détient un instrument de transfert électronique de fonds, en vertu d’un contrat qu’elle a conclu avec un émetteur.

- Carte : tout instrument de transfert électronique de fonds dont les fonctions sont supportées par une carte magnétique ou intelligente.

- Fonds : l’argent en dinars tunisien ou en devise conformément aux règlements en vigueur relatifs aux changes.

De même, la dite loi a mis à la charge de l’émetteur et du bénéficiaire certaines obligations.
Des sanctions pénales sont prévues.

Source : Audinet-Conseil à 18:00h