En effet, la nouvelle loi a définie les termes suivants
:
-Instrument
de transfert électronique : Tout moyen permettant
d’effectuer par voie entièrement ou partiellement électronique
une des opérations suivantes : (transfert de fonds, retrait
et dépôt de fonds, l’accès à un compte,
le chargement et le déchargement d’un instrument rechargeable).
-Instrument
rechargeable : Tout instrument de transfert électronique
de fonds sur lequel des unités de valeurs sont stockées électroniquement.
-Emetteur
: Toute personne morale que la loi autorise dans le cadre de
son activité commerciale à mettre un instrument
de transfert électronique de fonds à la disposition
d’une autre personne en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci.
-Bénéficiaire
: Toute personne qui détient
un instrument de transfert électronique de fonds,
en vertu d’un contrat qu’elle a conclu avec un émetteur.
-Carte
: Tout instrument de transfert électronique de
fonds dont les fonctions sont supportées par une
carte magnétique ou intelligente.
-Fonds
: L’argent en dinars tunisien ou en devise conformément
aux règlements en vigueur relatifs aux changes.