Audinet Tunisie
 
 
Echos Juridiques & Fiscaux
Newsletter du vendredi 15/07/2005
 
 
Un nouveau acquis pour le commerce électronique en Tunisie
 
Une nouvelle loi, n° 2005-51 du 27 juin 2005, a été adoptée par la chambre des députés concernant le transfert électronique de fonds.

En effet, la nouvelle loi a définie les termes suivants :

   -Instrument de transfert électronique : Tout moyen permettant d’effectuer par voie entièrement ou partiellement électronique une des opérations suivantes : (transfert de fonds, retrait et dépôt de fonds, l’accès à un compte, le chargement et le déchargement d’un instrument rechargeable).

   -Instrument rechargeable : Tout instrument de transfert électronique de fonds sur lequel des unités de valeurs sont stockées électroniquement.

   -Emetteur : Toute personne morale que la loi autorise dans le cadre de son activité commerciale à mettre un instrument de transfert électronique de fonds à la disposition d’une autre personne en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci.

   -Bénéficiaire : Toute personne qui détient un instrument de transfert électronique de fonds, en vertu d’un contrat qu’elle a conclu avec un émetteur.

   -Carte : Tout instrument de transfert électronique de fonds dont les fonctions sont supportées par une carte magnétique ou intelligente.

   -Fonds : L’argent en dinars tunisien ou en devise conformément aux règlements en vigueur relatifs aux changes.

De même, la dite loi a mis à la charge de l’émetteur et du bénéficiaire certaines obligations.
Des sanctions pénales sont prévues
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Source : Audinet-Conseil à 18:00h