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Echos Juridiques & Fiscaux |
Newsletter
du vendredi 15/07/2005 |
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Elargissement
des prérogatives du Conseil de la concurrence |
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La
Chambre des Députés a examiné un projet de loi amendant
la loi du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux
prix.
Ce projet de loi vise à renforcer le pouvoir et l’autorité des structures en charge du dossier de la concurrence, à élargir les prérogatives du Conseil de la concurrence et à en promouvoir le statut à celui de personne morale indépendante financièrement. Le projet de loi tend à harmoniser la législation nationale sur la concurrence avec les normes internationales. Les députés ont évoqué l’importance
de ce projet qui permettra de surmonter certains problèmes
rencontrés au niveau de certaines pratiques commerciales
et de garantir la transparence des transactions.
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