Audinet Tunisie
 
Echos Juridiques & Fiscaux
 
Newsletter du Jeudi 27/10/2005
 
 
 
Projets de loi à caractère économique et financier
   

 

La Chambre des Députés a adopté plusieurs projets de loi à caractère économique et financier.

1- La Chambre a examiné un projet de loi relatif à la redevance provenant du transport du gaz naturel algérien à travers le territoire tunisien. (L’objectif de ce projet de loi est de fixer la redevance et mettre au point le système fiscal relatif aux accords signés entre la Tunisie et les sociétés étrangères désireuses de transporter le gaz naturel à travers le territoire tunisien).


2- La Chambre des Députés a examiné et adopté un projet de loi ratifiant l'avenant de l'accord relatif au permis de recherche d'hydrocarbures «Zarat». Cet avenant vient amender l'article 5 du cahier des charges dudit permis et consistant à prolonger, d'une année, la durée de renouvellement du permis, et ce, à partir du 25 juillet 2005 jusqu'au 24 juillet 2006. (Le permis Zarat est attribué aux sociétés MB Zarat Limited, Socco-Tunisie BTI limited et à l'Entreprise tunisienne des activités pétrolières (ETAP)).


3- La Chambre des Députés a examiné également un projet de loi ratifiant l'accord de prêt d'un montant de 117 millions d'euros (169 millions de dinars), conclu le 27 septembre 2005 entre la Tunisie et la Banque africaine de développement (BAD). Ce prêt est destiné à cofinancer le 3e programme d'amélioration de la compétitivité (PAC III).


4- La Chambre des Députés a adopté un projet de loi ratifiant la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l'Ethiopie. Cet accord a pour but d'organiser les échanges économiques entre les deux pays et d'y impulser l'investissement.


5- La Chambre des Députés a adopté ensuite un projet de loi portant transfert, au profit de l'Etat, de l'emprunt obligataire (640 millions de dinars) émis, le 22 juin 2005, sur le marché de l'euro par la Banque centrale de Tunisie (BCT). Cet emprunt, qui va contribuer à subvenir aux besoins du pays en ressources financières étrangères, sera remboursé après quinze ans, en une seule fois, au taux d'intérêt de 4,5% par an.