Projets des lois à caractère financier - Audinet Conseil

La Chambre des Députés a adopté un projet de loi relatif à la consolidation de la transparence des relations et des transactions financières et le respect des dispositions relatives à la déclaration fiscale pour toutes les entreprises actives selon des critères objectifs, qu’elles soient cotées ou non en Bourse.

Ce projet comporte trois principaux thèmes, à savoir le renforcement de la crédibilité des états financiers des sociétés, la consolidation du système de la déclaration fiscale des sociétés et leur bonne gestion outre plusieurs dispositions spécifiques, visant à renforcer le rôle du comité du marché financier (CMF).

La Chambre des Députés a, ensuite, adopté un projet de loi relatif à la création d’un système national d’accréditation des organismes de certification.
L’objectif de ce projet de loi est de transformer le conseil national d’accréditation en une entreprise publique à caractère non-administratif afin d’en faire une structure légale, bénéficiant de l’autonomie financière, tout en préservant le nom actuel du conseil.

Ce nouveau système permettra, en outre, de répondre aux normes internationales concernant les structures d’accréditation.

Ce projet permettra de garantir les meilleures conditions pour signer les accords de reconnaissance mutuelle entre la Tunisie et l’Union européenne conformément à l’accord de partenariat signé par les deux parties, et notamment les articles 41 et 51 de cet accord.

Source : la Presse