Promulgation des lois touchant à la création des entreprises - Audinet Conseil

Trois lois touchant à la création d’entreprises viennent d’être promulguées. Elles concernent respectivement l’essaimage des entreprises économiques, la création des centres d’affaires d’intérêt public économique et les fonds d’amorçage.

On entend par ‘’ essaimage des entreprises économiques ’’ ; tout encouragement ou assistance qu'une entreprise économique accorde à des promoteurs issus de son personnel ou venant de l'extérieur pour les inciter à créer des entreprises indépendantes ou à poursuivre une activité qu'elle exerçait elle-même auparavant.

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On entend par ‘’ les centres d’affaires d’intérêt public économique ’’ ; les personnes morales dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière qui offrent aux promoteurs et investisseurs des services visant à impulser l'initiative privée dans les régions concernées par leurs activités. Les centres d'affaires d'intérêt public économique sont créés en vertu d'un contrat constitutif passé entre les organisations professionnelles, les structures publiques d'appui au développement et les personnes physiques et morales exerçant des activités économiques et financières.

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On entend par ‘’ les fonds d’amorçage’’ ; les fonds communs de placement en valeurs mobilières ayant pour objet le renforcement des fonds propres des projets innovants avant la phase de démarrage effectif. Lire+ (Texte de la loi)