• Le deuxième projet de loi est relatif à des
dispositions fiscales destinées à encourager la
création de fonds d’amorçage.
• Le troisième projet de loi concerne le renforcement
de la sécurité financière en garantissant
la clarté des transactions financières et le respect
des règles de la transparence financière. Il comporte également
des dispositions spécifiques tendant à renforcer
le rôle du comité du marché financier dans
l’exercice de ses missions.
• Le quatrième projet de loi se rapporte au règlement
du budget de l’année 2003.
Le Conseil a ensuite examiné un projet de loi relatif
aux centres d’affaires spécialisés dans l’encadrement
des nouveaux investisseurs et à les orienter au cours
des différentes étapes de la réalisation
de leurs projets.
Dans le cadre de l’intensification du rythme de création
d’entreprises, le Conseil a examiné un projet de loi relatif à l’essaimage
des entreprises économiques. Le projet de loi vise à définir
les avantages accordés dans ce domaine, et notamment la
possibilité de réaliser, au moyen de l’essaimage,
des projets par des promoteurs appartenant ou non aux cadres
de l’entreprise, ainsi que la possibilité pour le promoteur
du projet de bénéficier du régime du congé pour
création d’entreprise au profit des agents de l’Etat et
des entreprises publiques. Le Chef de l’Etat a souligné l’importance
de ce projet pour ce qui est d’accroître l’efficience de
l’initiative privée et de consolider le tissu des petites
et moyennes entreprises de manière à contribuer à accélérer
le rythme de créations d’emplois, recommandant de faire
connaître sur la plus grande échelle, les incitations
et les encouragements décidés à cet effet
afin de réaliser les objectifs tracés.
Le Conseil a, en outre, examiné un projet de loi d’orientation
relatif à la promotion et à la protection des personnes
porteuses de handicap. Le projet met l’accent notamment sur le
principe de la non-discrimination et de la lutte contre les formes
de discrimination dans tous les domaines, de manière à permettre
au porteur de handicap de bénéficier de l’égalité des
chances en matière d’insertion par l’adoption du régime
des quotas dans la formation et l’emploi ainsi que des mesures
préférentielles pour l’intégration dans
le système éducatif normal. Le projet considère,
d’autre part, que la concrétisation du principe de la
responsabilité nationale en matière de prise en
charge globale de cette catégorie constitue l’une des
attributions de la famille aux côtés des structures
gouvernementales, des collectivités locales et des organisations
de la société civile. Le projet met également
l’accent sur l’importance et la place accordées à la
prévention du handicap dans la politique de l’Etat, sur
le dépistage précoce du handicap ainsi que sur
l’attention qu’il y a lieu d’accorder au programme de sensibilisation
en matière de prévention.
Le projet de loi mentionne, d’autre part, la nécessité de
faciliter davantage le déplacement des personnes handicapées,
d’aménager l’environnement et d’adapter les moyens de
communication de manière à leur permettre d’avoir
accès aux services, outre le renforcement des prestations
sanitaires, la protection sociale ainsi que le développement
du système de l’éducation spécialisée
et du perfectionnement.
